Par Haas Avocats

La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant l’applicabilité d’exigences techniques sur les systèmes de..

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Par Haas Avocats

Le DSA, Règlement européen sur les services numériques, en vigueur depuis le 17 février 2024 a consacré le statut de « signaleurs de confiance », un acteur clé dans la lutte contre les contenus illicites sur les plateformes en ligne.

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Par Haas Avocats

L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne. Détails

Par Haas Avocats

Le Règlement européen sur les services numériques dit «  Digital Services Act » (DSA) dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, introduit un cadre ambitieux visant à réguler les services numériques et à renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne. Détails