Signaleur de confiance, le Conseil d’État confirme le rejet de l’ARCOM

Par Haas Avocats

Ladite association faisait ainsi valoir son expérience dans la lutte contre les infractions sexuelles commises contre les mineurs via les services en ligne, notamment par la création de profils d’enfants virtuels pour collecter des éléments de signalement destinés à la justice. En date du 17 octobre 2025, l’association a donc contesté le refus de l’ARCOM devant le Conseil d’Etat.

Le refus de l’ARCOM confirmé par le Conseil d’État : pas d’expertise, pas de statut de signaleur de confiance

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association, considérant que :

• Les éléments fournis ne démontraient pas l’existence d’une expertise spécifique en matière de signalement de contenus illicites auprès des fournisseurs de services en ligne ;
• Ni l’association ni ses membres ne justifiaient d’une expérience significative en matière de notification de contenus pédopornographiques aux plateformes ;

Par conséquent, le refus de l’ARCOM est bien conforme aux conditions strictes prévues par l’article 22, paragraphe 2, du Digital Services Act.

Pour en savoir plus sur les signaleurs de confiance, consultez notre article dédié ici.

Les conditions strictes du statut de signaleur de confiance prévues par le Digital Services Act

La décision du Conseil d’Etat illustre bien la précision posée par le cadre européen s’agissant du statut de signaleur de confiance, insistant notamment sur la nécessité d’une expertise technique et opérationnelle spécifique pour intervenir auprès des plateformes en ligne.

Il est alors démontré que toute expérience, qu’elle soit militante ou associative, ne suffit pas à elle seule pour obtenir le statut de signaleur de confiance.

Par cette décision, les associations et collectifs engagés dans la lutte contre les contenus illicites, pourraient être incités à formaliser des compétences techniques et des procédures de notification, afin de répondre aux obligations découlant du DSA et ainsi renforcer la coopération avec les plateformes numériques.

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^[1] Le signalement (ou « flagging » en anglais) désigne le processus par lequel des tiers notifient aux plateformes des contenus potentiellement illicites, afin que celles-ci puissent les évaluer et, le cas échéant, les retirer. Les organisations officiellement reconnues pour leur fiabilité dans l’identification et le signalement de ces contenus sont qualifiés de signaleurs de confiance.».