Par Haas Avocats
Le DSA, Règlement européen sur les services numériques, en vigueur depuis le 17 février 2024 a consacré le statut de « signaleurs de confiance », un acteur clé dans la lutte contre les contenus illicites sur les plateformes en ligne.
Les signaleurs de confiance ont pour mission de détecter et de signaler aux plateformes en ligne les contenus potentiellement illicites. En raison de leur statut, leurs signalements doivent être traités en priorité par les plateformes afin de faciliter le retrait ou le blocage des contenus en question.
Ce rôle confère aux signaleurs de confiance une position stratégique dans le cadre de la régulation des plateformes, leur permettant de coopérer de manière privilégiée avec celles-ci.
En France, toute entité souhaitant obtenir le statut de signaleur de confiance doit déposer sa candidature auprès de l’ARCOM, désignée comme le coordinateur national pour les services numériques. Dans ce cadre, l'ARCOM a publié :
- Un Guide de candidature pour accompagner les candidats dans la constitution de leur dossier ;
- Un Acte de candidature, précisant les informations et documents nécessaires pour postuler.
Les entités candidates devront soumettre un dossier complet et démontrer qu'elles disposent des compétences humaines, techniques et financières suffisantes pour remplir leur mission de manière efficace et indépendante.
Le guide précise que les entités candidates doivent :
- Disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites ;
- Être indépendantes de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
- Exercer leurs activités aux fins de la soumission des notifications de manière diligente, précise et objective.
Les informations soumises seront vérifiées par l'ARCOM, qui pourra également consulter des sources externes (articles de presse, historique d'activités) et auditionner les candidats si nécessaire.
Quelles sont les conditions de renouvellement, la durée d’attribution et l’étendue du statut de signaleur de confiance ?
Une fois le statut obtenu, le signaleur de confiance verra son rôle reconnu sur toutes les plateformes soumises au DSA dans l'UE, à l’exception des micro-entreprises et petites entreprises, non soumises à l’article 22 du DSA. Toutefois, ce statut est limité aux domaines d’expertise et aux pays dont le candidat maîtrise les langues et les législations.
Pour signaler des contenus en lien avec la législation d'un autre État membre que la France, le candidat devra démontrer sa maîtrise de la langue et du droit en vigueur dans cet État. Ce statut est attribué pour une durée de trois ans, renouvelable sous réserve que l'entité continue à respecter ses obligations.
À quelles obligations les signaleurs de confiance sont-ils soumis ?
Les signaleurs de confiance sont également tenus de publier un rapport annuel détaillant l'ensemble de leurs activités de signalement. Ce rapport doit indiquer le nombre de signalements effectués, les types de contenus signalés, ainsi que les actions entreprises par les plateformes en ligne en réponse.
Le rapport doit également fournir des informations sur les procédures mises en place pour assurer l'indépendance des signaleurs, un point crucial pour garantir la légitimité de leurs signalements.
Quelles conditions faut-il remplir pour devenir signaleur de confiance ?
Pour être éligible au statut, le dossier de candidature doit inclure :
- Les informations sur l’entité candidate et son mandataire social ;
- Des détails sur les compétences techniques et juridiques, notamment en droit de l'Union et des États membres où l’entité souhaite opérer ;
- Des éléments prouvant l'indépendance de l'entité ;
- Des preuves du respect des critères de diligence, précision et objectivité dans les signalements.
Le DSA renforce le cadre de régulation des plateformes numériques en structurant le rôle des signaleurs de confiance, garants d’une vigilance accrue contre les contenus illicites. Pour les entreprises ou associations souhaitant se positionner en tant que signaleurs, ce statut offre non seulement un rôle clé dans l’écosystème numérique, mais aussi des responsabilités importantes en matière de conformité et de transparence.
Dans ce contexte, un accompagnement juridique est essentiel pour garantir la conformité des dossiers de candidature et assurer le respect des obligations continues liées à ce statut.
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