Par Haas Avocats

Par décision du 11 décembre 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, plus connue sous l’acronyme ARCOM, et agissant alors en qualité de coordinateur pour les services numériques, a rejeté la demande d’une association, « La Team Moore », visant à obtenir le statut de.. Détails

Par Haas Avocats

Le DSA, Règlement européen sur les services numériques, en vigueur depuis le 17 février 2024 a consacré le statut de « signaleurs de confiance », un acteur clé dans la lutte contre les contenus illicites sur les plateformes en ligne.

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