Par Claire Benassar et Jessica Moraly
Les jeux d'argent et de hasard, autorisés en vertu de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, demeurent selon le législateur « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire »[1].
Détails
BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS
- Notre cabinet
- Nos compétences
- CGV/CGU – Mentions Légales
- Contentieux
- Cybersécurité
- DPO
- Doit de la concurrence numérique
- Droit des affaires
- Ecology by design et sobriété numérique
- E-commerce
- E-réputation
- E-Santé
- Fintech et réglementation financière
- Formation en droit des Nouvelles Technologies
- Franchise
- Objets connectés (IOT)
- Marketplaces et plateformes numériques
- Marques
- Privacy by Design
- Propriété intellectuelle
- Protection des données
- RGPD
- Nous consulter
- Agenda
- Actualités Juridiques
- Devis
