Par Rachel Ruimy et Théo Renaudie 

A quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour le e-commerce, il est encore temps pour vous, e-commerçants, dropshippers ou opérateurs de plateformes en ligne s’adressant à des clients consommateurs (BtoC) de de vous mettre en conformité.

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Marussia Samot

Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne, publiées le 23 mars 2021, portent sur le Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur « la surveillance des marchés et la conformité des produits ».

Par Eve Renaud-Chouraqui 

La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.

Par Eve Renaud Chouraqui et Marie Cadot

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros...

Par Amanda Dubarry et Emilien Burel

L’époque est indiscutablement marquée par l’omniprésence des réseaux sociaux tels que YouTube dont les heures de visionnages culminent à près d’un milliard d’heures chaque jour, d’Instagram, qui revendique 1,22 milliards de cibles potentielles pour les marques, ou encore de TikTok et ses 56..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui

Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.

Par Kate Jarrard

A propos de la Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020

Le 10 septembre 2020, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de dispositions en droit de la presse aux droits et libertés garantis par la..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ?

Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la procédure applicable (spécifique et..

Par Kate Jarrard et Marussia Samot

A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116

Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux.

Toutefois, pour l’heure, peu de décisions de justice ont été rendues à son sujet.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Jean-Edouard Poux

Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire, sans public ni jury,..