Par Gérard Haas, Jean Philippe Souyris et Théo Renaudie

Par Rachel Ruimy et Théo Renaudie

A propos de Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423.

Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné.

Par Eve Renaud-Chouraqui

Dans le domaine de la concurrence déloyale et parasitaire, il existe une jurisprudence abondante en matière de dénigrement d’un produit ou d’un service d’une entreprise.

Par Stéphane Astier et Anne-Charlotte Andrieux

L’ensemble des observateurs et spécialistes du monde cyber constatent que la crise sanitaire actuelle s’accompagne d’une explosion de cyber-menaces.

D’après le dernier rapport de l’Agence européenne de cyber sécurité (ENISA) sorti en octobre, cette recrudescence s’expliquerait..

Par Rachel Ruimy et Lucie Brecheteau

Dans une décision du 8 octobre 2020[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le droit de rétractation exercé par un consommateur inscrit sur un site internet de rencontres après le commencement de l’exécution du contrat conclu avec l’éditeur du site.

Par Stéphane Astier et Anne-Charlotte Andrieux 

Les réseaux sociaux constituent une source de communication désormais largement plébiscitée par les entreprises. Ces outils constituent en effet un atout commercial majeur en permettant la diffusion rapide et facile de contenus à grande échelle. Toutefois, l’attractivité et la..

Par Gérard Haas et Noa Setti

Par Gérard Haas et Noa Setti

Dans un but de protection de la santé humaine, la mention de la fonction d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.

Par Stéphane Astier et Marie Torelli

Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné non seulement un responsable de traitement mais aussi son sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel.

Par Gérard Haas et Elise Hausherr

Le 8 janvier dernier, Twitter, suivi par Facebook et Snapchat ont suspendu le compte de Donald Trump, alors toujours Président des Etats-Unis.

Longtemps, les plateformes ont prétendu être de simples hébergeurs, les dédouanant de toute responsabilité sur les contenus diffusés. En suspendant..