Par Haas Avocats

Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié son nouveau projet de clauses contractuelles types (CCT).

Cette publication était pour ainsi dire fortement attendue de la part de nombreux acteurs européens utilisant des applications et autre solutions informatiques américaines. Elle fait en effet suite à..

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Ce 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté un début de solution à une lutte qui durait depuis 2015 entre l’Autorité de protection des données belge et Facebook Irlande : la désignation par le RGPD de l’Autorité locale, irlandaise, comme chef de file ne prive pas les autres autorités..

Par Haas Avocats

La publication des nouvelles recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en janvier dernier marque un tournant décisif tant pour les entreprises que pour les personnes publiques.

Celles-ci sont désormais fortement encouragées à se doter de nouvelles procédures internes afin de démontrer leur..

Par Haas Avocats

La responsabilité contractuelle du franchiseur peut-elle être engagée au titre d’un acte conclu entre son franchisé et un tiers ?

Telle est la question principale à laquelle s’est attachée de répondre la Cour de cassation par un arrêt du 17 février 2021[1] relatif à l’exercice par un consommateur de son droit..

Par Haas Avocats

Les parlementaires européens ont émis des réserves sur l’adéquation du Royaume-Uni aux standards européens en matière de protection des données, faisant craindre le report du projet d’adéquation jusqu’alors attendu pour la fin du mois de juin 2021. La période transitoire expirant au 1^er juillet prochain, il..

Par Haas Avocats

Dans le cadre d’un achat sur un site e-commerce, la livraison fait partie intégrante de la vente. Néanmoins, de nombreuses difficultés sont relevées par les consommateurs qui commandent de plus en plus en ligne.

Par Haas Avocats

Avec la covid-19, notre quotidien a radicalement changé, les termes « distanciel », « présentiel » et « confinement » sont devenus monnaie courante et les services à distance ont connu une expansion fulgurante.

Il est désormais possible de travailler depuis son canapé, d’ouvrir ses chakras avec un cours de..

Par Haas Avocats

Le consommateur, soucieux de ce qu’il consomme, ressent le besoin de s’informer sur les produits du quotidien. Afin de répondre à ce besoin, la société Yuca a développé l’application « Yuka » qui permet de déchiffrer la composition des produits alimentaires et cosmétiques et attribue à ceux-ci une note de 0 à..

Par Haas Avocats

« A l’heure actuelle, les monopoles technologiques non réglementés ont trop de pouvoirs sur notre économie. Ils sont dans une position unique pour choisir les gagnants et les perdants, détruire les petites entreprises, augmenter les prix et mettre les gens au chômage. Notre programme uniformisera les règles..

Par Haas Avocats

A propos de Cass. crim., 12 jan. 2021, n^o20-84.045

Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que des enquêteurs pouvaient obtenir d’une personne gardée à vue le code de déverrouillage de son téléphone, pour les besoins de son exploitation, sans que soit..