Par Rachel Ruimy et Théo Renaudie
A quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour le e-commerce, il est encore temps pour vous, e-commerçants, dropshippers ou opérateurs de plateformes en ligne s’adressant à des clients consommateurs (BtoC) de de vous mettre en conformité.
Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 1er juillet 2021.
Revenons ensemble sur certaines mesures prévues par cette réforme.
1. L’assujetti facilitateur devra collecter la TVA
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, de simplifier sa collecte et d’harmoniser les règles au niveau européen, le paquet TVA e-commerce[i] introduit une nouvelle notion [1]: celle de « fournisseur présumé » (parfois désigné « assujetti facilitateur »).
Le fournisseur présumé est un assujetti qui facilite la vente de biens importés hors Union Européenne par l’intermédiaire d’une interface électronique. Cela concerne les places de marché mais également les boutiques opérant sur le modèle dropshipping en faisant appel à des fournisseurs extra-européens.
Par exemple, une e-boutique éditée en France proposant à des consommateurs européens des biens provenant de Chine sera un fournisseur présumé[2].
Selon la Commission européenne, les acheteurs ayant l’impression de se fournir auprès d’un vendeur européen, ils acquitteront la TVA selon les règles européennes sans difficulté là où, avant, ils achetaient les produits hors taxe et devaient payer l’éventuelle TVA d’importation et le cas échéant, les droits de douane à la réception.
Pour les marketplaces, le changement est pour la plateforme qui, en tant qu’assujetti facilitateur, devra collecter la TVA auprès du consommateur en lieu et place du vendeur, situé à l’étranger. Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations applicables aux marketplaces et autres plateformes en ligne, consultez notre article Plateformes en ligne : 5 mesures contre la fraude à la TVA.
2. Dropshippers de biens importés : à vous de payer !
Alors qu’auparavant seuls les biens importés d’une valeur supérieure à 22 euros donnaient lieu à perception de la TVA auprès du consommateur les ayant acquis, à compter du 1er juillet 2021 la TVA sur le bien importé sera due dès le premier euro et, jusqu’à 150 € par colis. Plus précisément, en tant que fournisseur présumé, le dropshipper devra collecter la TVA auprès du consommateur.
Réputé avoir acquis et revendu le bien, cet assujetti facilitateur devra donc facturer la TVA à son client, là où auparavant le client était exempté ou acquittait la TVA à l’importation.
Afin de ne pas avoir à avancer la TVA à l’importation, le dropshipper devra communiquer son numéro de TVA à son fournisseur extra-européen afin que le transporteur puisse l’indiquer lors de la déclaration en douane.
Outre la suppression du seuil de 22 euros et donc l’imposition de la TVA à l’importation dès le premier euro, les nouvelles règles européennes prévoient que tout bien d’une valeur inférieure à 150 € devra faire l’objet d’une déclaration en douane. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler l’application du texte et identifier les fraudes à la TVA.
La vérification de ces nouvelles déclarations nécessitera surement un temps d’adaptation pour les différents services des centres de douane postaux.
Pour les colis d’une valeur supérieure à 150 euros, il n’y a pas de changement : le consommateur devra directement s’acquitter de la TVA à réception.
3. Au-delà de 10 000 € de CA : taux de TVA du pays d’achat
Déjà en place pour les achats de certains services tels les contrats d’énergie ou de télécommunications, ce sont désormais toutes les ventes à distance qui ont vocation à se voir appliquer le taux de TVA du pays du consommateur.
Ainsi, au-delà de 10.000 euros de vente dans le pays, le dropshipper devra s’acquitter de la TVA dans ce dernier.
Seules les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an se trouvent encore exonérées. Pour toutes les autres, leur système doit évoluer de manière à associer à chaque client le taux de TVA de l’État membre à partir duquel il commande.
Les démarches relatives à la TVA seront facilitées pour les e-commerçants, notamment avec le système du guichet unique qui permet à la société de se contenter d’une déclaration unique de la TVA divisée selon les États membres afin de ne pas avoir à multiplier les inscriptions et les déclarations au sein de chaque État membre.
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[1] Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, transposée en droit interne par la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
[2] Pour plus d’exemples, voir Commission Européenne, Notes explicatives, points 16 et 21 p.53 et 54
