Quel est le cadre juridique de la Foodtech ?

Quel est le cadre juridique de la Foodtech ?

Par Gérard Haas et Fleur Nougaret-Fischer

A l’instar d’I-lunch qui lève cinq millions d’euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

Cette start-up, qui propose aux salariés de se faire livrer des repas après avoir passé commande via une application, fait partie de ce que l’on appelle la « FoodTech ».

Qu'est-ce qu'une foodtech ?

Il s’agit de l’ensemble des entrepreneurs et start-up qui allient nouvelles technologies et alimentaire.

Cela englobe toutes les activités touchant au secteur de l’alimentation : production, transport, distribution, consommation et recyclage.

Il existe 6 catégories différentes de FoodTech :

  • Les AgTech qui sont des startups visant à améliorer la qualité et la production agricole grâce aux outils numériques (drones, logiciels de gestion, …)
  • Les FoodScience qui créent de nouveaux ingrédients et produits alimentaires
  • Les FoodService qui permettent d’améliorer la gestion des restaurants grâce au numérique
  • Les ConsumerTech qui développent des outils digitaux aidant le consommateur à avoir une meilleure vision de ses achats et de son alimentation afin d’atteindre des objectifs personnels.
  • Les Delivery qui permettent la commande et la livraison de repas via internet
  • Les SupplyChain mettent en place des solutions pour le secteur de la restauration

Vous souhaitez lancer votre startup dans la FoodTech ? Ne négligez pas l’aspect juridique !

Quelles obligations juridiques pour la Foodtech ?

En effet, à travers votre outil, vous concluez, peut-être sans vous en rendre compte, des contrats avec vos partenaires et clients qui doivent être rédigés au préalable : contrat de vente, de prestations de services, de mandat, de location …

Il est également nécessaire de prévoir vos conditions générales de vente, de service, d’utilisation de votre plateforme, etc…

En outre, les FoodTech doivent répondre aux normes spécifiques du numérique (mentions légales, cookies, politique de confidentialité, protection des données, RGPD, …)

A cet égard, les autorités de contrôle, telles que la DGCCRF, veillent à ce que votre application ou votre site internet soit en conformité et n’hésitent pas à sanctionner si ce n’est pas le cas.

Par conséquent, faire appel à un avocat est nécessaire, aussi bien pour la rédaction d’actes juridiques que pour la mise en conformité de votre site ou application. En effet, cela est indispensable pour anticiper les risques et vous protéger en cas de litige.

Dédiant un pôle de son activité aux Marketplaces, le cabinet HAAS Avocats est là pour vous accompagner sur l’aspect juridique lors de la création et du développement de votre Foodtech. Si celle-ci est déjà créée, nous pouvons procéder à un audit juridique afin de vérifier sa conformité et vous proposer des solutions adaptées afin de l’optimiser sur le plan légal. N'hésitez pas à nous contacter ici.

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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