Actualités juridiques et digitales

janv. 30 2023

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Le DSA est entré en vigueur : quels changements pour vos services ?

Marketplaces, Hébergeur, digital services act, DSA, contenus illicites, intermédiation Par Haas Avocats 30 janvier 2023

Par HAAS Avocats

Publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, le Digital Services Act (DSA) est entré en application le 16 novembre 2022.

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janv. 06 2023

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Meta et le non-respect du RGPD : les nouvelles sanctions possibles

CNIL, Consentement, données personnelles, sanction, CEPD, digital services act, Digital Market Act Par Haas Avocats 06 janvier 2023

Par Haas Avocats

Le bilan 2022 se montre très lourd de sanctions pour le groupe Meta qui a dû faire face à de nombreuses condamnations pour sa politique de gestion des données personnelles de ses utilisateurs.

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mai 09 2022

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Rachat de Twitter : Elon Musk, se paye la liberté d’expression

RGPD, Liberté d'expression, données personnelles, Réseaux Sociaux, Twitter, digital services act, e-privacy, censure Par Haas Avocats 09 mai 2022

Par Haas Avocats

Le 14 avril 2022, Elon Musk, CEO de Tesla et SpaceX, a annoncé au monde son envie d’acquérir Twitter, le célèbre réseau social. L’opération a été finalisée le 25 avril pour la modique somme de 44 milliards de dollars !

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avr. 04 2022

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Digital Market Act : une nouvelle étape vient d’être franchie

Plateformes, Union européenne, abus de position dominante, digital services act, DSA, DMA, gatekeepers Par Haas Avocats 04 avril 2022

Par Haas Avocats

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.

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févr. 28 2022

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Haine en ligne : les réseaux sociaux de plus en plus responsabilisés ?

Contenus haineux, Hébergeur, Réseaux Sociaux, Editeur, Twitter, digital services act Par Haas Avocats 28 février 2022

Par Haas Avocats

Le 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a condamné Twitter à détailler les moyens qu’il met en œuvre pour lutter contre la haine en ligne.

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déc. 21 2021

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Droit de la concurrence numérique : à quoi s’attendre en 2022 ?

DGCCRF, plateforme, concurrence, GAFA, numérique, régulation, pratique anti-concurrentielle, pratique restrictive de concurrence, digital services act, DMA, autorité de concurrence, directive ecn+ Par Haas Avocats 21 décembre 2021

Par Haas Avocats

Nous vous l’avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l’économie numérique est bel et bien amorcée.

Les enquêtes des autorités de concurrence à l’encontre des GAFA se sont multipliées, tant au niveau national, qu’au niveau de chacun des Etats membres ou encore au niveau européen.

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déc. 06 2021

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GAFA : Les enjeux juridiques des pratiques restrictives de concurrence

RGPD, plateforme, GAFA, amazon, Big tech, digital services act, DMA Par Haas Avocats 06 décembre 2021

Par Haas Avocats

Le feuilleton du rachat des lots de droits TV pour la Ligue 1 a trouvé son terme lorsqu’Amazon a annoncé avoir racheté les lots restants à la Ligue de Football Professionnel dans le courant du mois du juin 2021.

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févr. 24 2021

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Les plateformes sont-elles responsables des fake-news diffusées ?

Fake news, plateforme, GAFA, numérique, régulation, digital services act, DSA Par Gérard HAAS 24 février 2021

Par Haas Avocats

Cette question revient régulièrement dans le débat public, notamment avec l’essor des plateformes numériques comme les GAFA, qui jouent un rôle majeur dans la diffusion d’informations. Elles sont devenues des acteurs clés dans le processus d’information, soulevant la question de leur responsabilité vis-à-vis..

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janv. 11 2021

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Quel sera l’impact du DSA dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ?

Contrefaçon, hébergeurs, Plateformes, signalement, contenu illicite, intermédiaire, digital services act, gatekeepers Par Haas Avocats 11 janvier 2021

Par Haas Avocats

On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).

Pour mémoire :

le DSA vise à obliger les plateformes, réseaux sociaux et intermédiaires en ligne à limiter les contenus illicites et à renforcer la transparence sur le..

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déc. 21 2020