BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

déc. 10 2020
⏱ Lecture 3 min

Définitions DSA x DMA | Zoom sur le Digital Services Act et le Digital Market Act

GAFAM, plateformes numériques, régulation, Big tech, démentèlement, digital services act Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

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nov. 23 2020
⏱ Lecture 4 min

Big Tech : Une meilleure régulation pour moins de sanction

GAFAM, plateformes numériques, plateformes structurantes, régulation, Big tech, démentèlement, digital services act Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Les appels à la régulation ex ante des Big Tech (aussi appelés GAFAM[1]) se multiplient.

C’est d’ailleurs un axe préconisé par le Digital Services Act, paquet législatif en cours de finalisation par la Commission européenne et qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année.

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