Par Haas Avocats

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, et la subséquente réforme de la Cnil en 2019, les pouvoirs de sanction de la Cnil ont été considérablement augmentés. Nous vous les détaillons ici.

Par Haas Avocats

Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les syndicats et organismes professionnels,..

Par Haas Avocats

Ces derniers mois, on remarque une explosion des cyberattaques. Ce phénomène s’est intensifié pendant la crise sanitaire liée au coronavirus.

C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans un communiqué publié le 2 juillet 2021, « incite les entreprises d’assurance à améliorer..

Par Haas Avocats

Le 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Ikea France au paiement d’une amende de 1 million d’euros et au versement de 300 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.

Par Haas Avocats

Hameçonnage, rançongiciels, cryptolocker … pas une semaine ne passe sans qu’une nouvelle cyber-attaque ne défraye la chronique. Avec les malware de nouvelle génération et des modes opératoires disponibles « clés en main » sur le darknet, c’est une explosion du nombre d’attaques à laquelle les acteurs tant..

Par Haas Avocats

Dans le cadre de l’affaire très médiatisée dite « affaire Mila », le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé le 7 juillet 2021, des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis contre 11 personnes déclarées coupables de cyberharcèlement à l’encontre d’une adolescente. Plusieurs des prévenus ont en..

Par Haas Avocats

Déposée au Parlement le 12 octobre 2020, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.

Cette proposition prévoit un certain nombre de mesures visant notamment à intégrer la sobriété..

Par Haas Avocats

A propos de CJUE, 17 juin 2021

La collecte systématique d’adresses IP d’internautes participant à un réseau peer to peer à l’aide du logiciel BitTorrent par un titulaire de droits de propriété intellectuelle constitue-t-elle un traitement licite au sens de l’article 6 du RGPD et autorise-elle ce titulaire à..

Par Haas Avocats

En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT.

Cette période transitoire ayant expiré au 1^er juillet 2021, il était urgent que..

Par Haas Avocats

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, l’attention portée à la protection des données à caractère personnel a pris une autre dimension.

Un des acteurs essentiels de ce nouveau schéma est le responsable de traitement. Aux termes de l’article 121 de la loi « informatique et libertés » (LIL) du 6..