Par Frédéric Picard

Fin de l’acte « déréférencement » entre la CNIL et Google, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 mars 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement.

Par Jean Philippe Souyris et Aurelie Puig

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020[1] relatif à l’obligation de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées.

Gérard Haas et Aurelie Puig

La protection des données à caractère personnel semble pâtir des mesures prises pour lutter contre la pandémie actuelle. La collaboration des opérateurs télécoms avec les Etats permettrait à ces derniers de collecter massivement les données de leurs usagers et notamment, les données de..

Par Kate Jarrard et Marie Torelli

Saisi en référé par la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (FIAC), le tribunal de commerce de Versailles a ordonné, le 5 mars 2020, la suppression de certaines parties d’un article publié par Yuka, la société qui scanne votre alimentation.

Par Frédéric Picard et Lucile Desbordes

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de Colmar rend sa première décision concernant le Covid-19 et la force majeure[1], dans une affaire de rétention administrative. La Cour a statué en l’absence de la partie à raison du risque sanitaire qu’elle représentait.

Elle s’est exprimée ainsi : les..

Par Amanda DUBARRY

Le confinement est-il forcément synonyme d’oisiveté ou représente-t-il, au contraire, une opportunité de développer ses connaissances ?

La période de crise sanitaire que nous connaissons est marquée par l’inquiétude des professionnels quant à l’évolution de leur activité post-confinement. Par ailleurs, le..

Par Gérard HAAS et Anna TCHAVTCHAVADZE

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures drastiques pour réduire les contacts et les déplacements sur l’ensemble du territoire afin d’endiguer la propagation du coronavirus. A ce titre, il a fortement encouragé le recours au télétravail.

Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé

Dans une décision rendue le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a qualifié le prêt de bitcoin en prêt de consommation, défini à l’article 1892 du Code civil1.

En effet, le tribunal considère le bitcoin comme un actif incorporel qui est fongible et consomptible au même..

Par Gérard HAAS, Thomas LAJUDIE, Morgane DE SAINT VINCENT

Si la téléconsultation est un procédé de médecine devenant de plus en plus populaire, personne ne pouvait imaginer l’ampleur que prendrait cette pratique avec l’arrivée du Covid19. En cette période de confinement, où le contact doit être réduit au minimum, la..

Par Frédéric Picard et Lucile Desbordes

Inspirée des « class action » à l’américaine, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe en matière de droit de la consommation.

Bien loin de l’extravagance américaine et des dommages-intérêts punitifs aux montants parfois colossaux, l’action de groupe à la..