Par Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli 

Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021^[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes.

La règlementation impose aux éditeurs de sites internet réservés aux internautes majeurs de..

Par Claire Benassar

Coup de sifflet final dans l’affaire Taittinger !

Dans un arrêt du 22 juin 2022^[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020^[2], en rappelant que la renommée d’une marque ne saurait faire obstacle à l’usage du signe en tant que..

Par Claire Benassar

Le Tribunal de l’Union européenne^[1] a rejeté le recours d’Apple contre Swatch, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif fédéral Suisse rendue en 2019.

Pour mémoire, le géant américain avait poursuivi Swatch en avril 2017, au motif que l’horloger suisse faisait usage du slogan « Tick..

Par Gael Mahe et Jessica Moraly

Fortement attendu en raison de l’impulsion générée par l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020^[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021^[2], a eu un effet tonitruant auprès des acteurs du secteur en interdisant purement et simplement “la vente aux..

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli 

Venant concurrencer de près le Règlement général sur la protection des données, la directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l’utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »).

Les données PNR (« Passenger Name..

Par Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos

Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que..

Par Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos

Depuis le 1^er Janvier 2022, chaque bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie français peut accéder à la nouvelle plateforme « Mon espace santé ».

Cet espace personnel, mis en place par décret en août 2021^[1] et testé sur trois départements, a vocation à remplacer le..

Par Rachel Ruimy et Claire Lefebvre 

Dans le cadre des différentes opérations commerciales proposées en ligne, les promotions ou les soldes sont régulièrement au cœur des préoccupations des e-commerçants.

D’autres opérations sont également susceptibles d’être proposées sur vos sites e-commerce, notamment en ayant recours à la..

Par Rachel Ruimy et Hugues Payen 

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs,..

Par Jean Philippe Souyris et Sara Bakli

Après la vidéosurveillance, les caméras augmentées ou intelligentes se développent dans les espaces publics.

Il semble désormais probable que des éléments de surveillance similaires à ceux dont l’existence avait été prédite par l’auteur l’œuvre dystopique « 1984 » deviennent réalité...