Par Haas Avocats
La rapide numérisation de l’économie (émergence de la vente en ligne, développement de produits et services fondés sur l’intelligence artificielle ou la blockchain, etc …) transforme radicalement les règles de la concurrence sur les marchés.
En parallèle, la Commission Européenne se fixe des objectifs environnementaux de taille, comme celui la neutralité carbone à horizon 2050. Pour y parvenir, la politique de la concurrence joue un rôle indéniable.
Ainsi, le 3 mars dernier, l’Autorité a publié sa feuille de route 2023-2024, dans laquelle ces défis liés à l’économie du numérique et à la transition écologique, et les engagements qui s’y rattachent, sont présentés comme l’une de ses priorités.
Le développement d’une économie du numérique imposant de nouveaux défis
Quels textes pour encadrer cette économie du numérique ?
L’Autorité de la Concurrence rappelle dans sa feuille de route que le règlement européen sur les marchés numériques, connu sous le nom de « DMA », ou Digital Markets Act, sera pleinement applicable à compter du 2 mai 2023.
Comme expliqué dans une brève précédente, ce texte a pour objet la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises numériques, afin d’aboutir au rééquilibrage du marché européen. Il introduit la désignation de certaines plateformes en tant que "contrôleurs d'accès", auxquels seront imposées diverses obligations spécifiques.
L’Autorité met en évidence la complémentarité entre ce nouveau texte et le droit de la concurrence. Elle les présente comme deux outils qui se « renforcent mutuellement ».
Toujours sur le plan institutionnel, rappelons que le Digital Services Act, DSA, vient imposer aux plateformes diverses obligations afin de les responsabiliser pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. En sus, le Data Gouvernance Act, DGA, a vocation à promouvoir un marché de l’intermédiation de la donnée.
Quel rôle pour l’Autorité de la concurrence ?
L’Autorité de la concurrence affirme qu’elle continuera d’allouer des ressources importantes à plusieurs dossiers déjà en cours, et notamment celui sur le cloud, dont les conclusions d’enquête seront publiées très prochainement.
L’Autorité sera, par ailleurs, particulièrement vigilante au strict respect des engagements pris par les grandes plateformes, tels que ceux pris par Google envers les éditeurs et les agences de presse, ou ceux pris Google et Meta dans le domaine de la publicité en ligne.
Le Service de l’économie numérique se présentera alors comme un réel soutien face aux nombreux défis que doit relever l’Autorité, soutien venant « étayer la robustesse des décisions de l’Autorité et accroître sa capacité de détection ».
La prise en compte de considérations environnementales dans l’analyse concurrentielle
En février 2022, la Commission européenne a publié un projet de révision des lignes directrices sur les accords horizontaux, comprenant un chapitre sur les accords de durabilité. Ce nouveau texte aura vocation à dissuader l’écoblanchiment et les initiatives disproportionnées par rapport aux gains environnementaux.
Ce projet de révision fait écho à la proposition de directive de la Commission du 23 février 2022, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle met en exergue une obligation de coopération horizontale entre entreprises, si celle-ci est nécessaire pour faire cesser ou diminuer une atteinte à l’environnement, sous réserve du respect du droit de la concurrence.
Précisons que désormais, l’Autorité de la concurrence doit se questionner sur la nécessité de prendre en compte différents aspects en lien avec l’environnement dans l’appréciation de pratiques anticoncurrentielles. A titre d’exemple, des déclarations fausses ou trompeuses relatives aux qualités environnementales d’un produit peuvent induire des distorsions de concurrence.
Il est certain que les enjeux liés à l'économie du numérique et à la transition écologique sont devenus des préoccupations majeures pour l'Autorité de la concurrence. Cette institution souhaite mettre l'accent sur l'analyse et la compréhension de ces défis, afin de mieux appréhender les enjeux concurrentiels associés à ces deux domaines.
***
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires en droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
