Par Haas Avocats

Le 4 avril 2024, la société HUBSIDE STORE a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 525 000 euros, soit l’équivalent d’environ 2% de son chiffre d’affaires, pour n’avoir pas respecté la législation en matière de prospection commerciale [1]. Détails

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Le déploiement des systèmes d’IA traitant des données personnelles fait intervenir plusieurs catégories d’acteurs soumis aujourd’hui à la réglementation sur la protection des données et demain à aux nouvelles contraintes juridiques dédiées à l’intelligence artificielle.

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En s’imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l’instar de tout employeur européen, garantir les droits sociaux essentiels des travailleurs.

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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment publié son rapport annuel pour l'année 2023, mettant en lumière une préoccupation croissante des citoyens français relative à la protection de leurs données personnelles.

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La société FORIOU, spécialisée dans le démarchage téléphonique, a écopé le 31 janvier 2024, d’une amende de 310 000 euros infligée par la CNIL, soit l’équivalent d’environ 1% de son chiffre d’affaires.

Cette sanction est un exemple édifiant des pratiques illicites de certaines entreprises en termes de..

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Une nouvelle intelligence artificielle (IA) générative pour créer de toutes pièces des vidéos à partir d’un prompt très simple, c’est la nouvelle création d’Open AI qui s’est concrétisée par la sortie de l’IA « Sora » le 15 février 2024. Dans la course à la génération d’images « text-to-video », la question..

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Jusqu’au 31 mai 2024, les responsables de traitement, les sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de solutions d’authentification multi facteurs peuvent donner leur avis à la CNIL sur son projet de recommandation relative au MFA^[1].

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En tant que professionnel des affaires publiques, les cabinets ou services d’entreprises spécialisés en conseil en affaires publiques/ représentation d’intérêt sont amenés à traiter des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

Afin de s’approprier le RGPD pour plus de sécurité juridique, tout en..

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Les violations de données personnelles à la suite d’attaques informatiques semblent devenues récurrentes dans l’actualité : après les deux mutuelles Viamedis et Almerys ou encore France Travail, la quasi-totalité des français a déjà été victime d’une violation de données à caractère personnel.

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Le 8 avril 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations concernant le développement des dispositifs, outils et applications utilisant de l’intelligence artificielle (IA)^[1].

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