Par Haas Avocats

L’Agence du Numérique en Santé ( ANS) a annoncé des évolutions importantes des référentiels de certification et d’accréditation de l’hébergement de données de santé (Référentiel HDS). Cette modification est l’aboutissement d’une démarche lancée début 2022 en concertation entre l’ANS et la Délégation du.. Détails

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Par Haas Avocats

Le dernier épisode de la saga judiciaire «  Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !  Détails

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Par Haas Avocats

La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..

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Par Haas Avocats

Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails

Par Gérard Haas

Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. Détails

Par Haas Avocats

ChatGPT, la plateforme d'IA conversationnelle créée par la société américaine OpenAI, est connue pour sa capacité à émuler et élaborer des conversations humaines.

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Par Haas Avocats 

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..

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