Par Haas Avocats
Parmi les principes fondamentaux relatifs au traitement des données à caractère personnel, il en est un auquel les employeurs doivent particulièrement être alerté dans le cadre du recrutement de leurs salariés : c’est le principe de la minimisation des données. Détails
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Embaucher un salarié lié par une clause de non-concurrence, c'est possible ?
Concurrence déloyale,
Salariés,
clause de non-concurrence,
contrat de travail,
dommages-intérêts,
recrutement
Par Gérard HAAS
Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé
Quelque soit le type de contrat de travail, les parties au contrat ont la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité..
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