Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé
Quelque soit le type de contrat de travail, les parties au contrat ont la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d’un autre employeur ».
Une jurisprudence constante de la Cour de cassation affirme que le seul fait d’embaucher délibérément un salarié en ayant connaissance de la clause de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur est constitutif de concurrence déloyale.[1]
La Cour de cassation a, une nouvelle fois, confirmé sa jurisprudence en rendant un arrêt, en date du 16 octobre 2019, à l’occasion duquel elle affirme que le fait d’embaucher un salarié lié par une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale.
A ce titre, il est intéressant d’analyser cet arrêt.
1. Le contexte
Une société d’intérim a reproché à une société concurrente d’avoir embauché un de ses anciens salariés, en ayant connaissance du fait que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.
La société a donc décidé d’assigner la société concurrente en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
La cour d’appel de Nancy a rejeté sa demande au motif que le débauchage d’un salarié lié par une clause de non-concurrence doit être « assorti de manœuvres frauduleuses destinées à connaître les méthodes commerciales de la société, de manière illégitime, dans le but de la désorganiser ».
En réponse à cet arrêt, la société demanderesse a formé un pourvoi en cassation.
2. La décision
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et affirme que « commet une faute délictuelle celui, qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, sans qu’il soit nécessaire d’établir à son encontre l’existence des manœuvres déloyales ».[2]
Par conséquent, la Cour confirme une jurisprudence constante et rappelle que l’existence de manœuvres déloyales n’est pas nécessaire à la qualification d’un acte de concurrence déloyale dans le cadre du recrutement d’un salarié lié par une clause de non-concurrence.
En effet, la démonstration de manœuvres déloyales ne peut être intéressante qu’en cas d’absence de clause de non-concurrence, afin de pouvoir prouver une faute de la part de l’entreprise concurrente.
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[1] La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 février 1991 (n°88-18400) à l’occasion duquel elle affirme que « toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d’une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute délictuelle à l’égard de la victime de l’infraction ».
[2] Cass. com, 16 octobre 2019, n°18-15418
