Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023^[1].

Par Gérard Haas, Irène L'Homme et Marie Torelli

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).

Par Eve Renaud-Chouraqui

Le droit de la concurrence actuel suffit-il à répondre aux nouvelles formes d’abus des grandes plateformes numériques ? La question est posée depuis un certain temps, sans qu’à ce jour, aucune réponse globale n’y soit donnée.

Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT.

Cette période transitoire ayant expiré au 1^er juillet..

Par Stéphane Astier, Anne-Charlotte Andrieux, Marussia Samot 

Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié son nouveau projet de clauses contractuelles types (CCT).

Cette publication était pour ainsi dire fortement attendue de la part de nombreux acteurs européens utilisant des applications et autre solutions..

Par Stéphane Astier et Marussia Samot 

Le projet de Règlement sur l’Intelligence artificielle de la Commission européenne, dénommé « Artificial Intelligence Act », a pour ambition de réguler l’intelligence artificielle d’un point de vue éthique et juridique tout en préservant la compétitivité des entreprises déployant ce type..

Par Eve Renaud-Chouraqui et Noa Setti

La Commission européenne est en droit de présenter à une entreprise sur laquelle elle enquête une (nouvelle) demande de renseignement postérieurement à la communication des griefs, à condition que cette demande soit nécessaire et proportionnée.

Par Eve Renaud-Chouraqui

LesBig Techs sont dans le viseur de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence et de Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique.

Par Amanda Dubarry et Gaspard de Laubier

Les consommateurs européens devraient bientôt pouvoir se réunir afin d’exercer une action de groupe à l’encontre des entreprises peu respectueuses de leurs droits.