Par Haas Avocats
La Commission européenne a proposé le 26 février 2025 une directive dite « Omnibus » visant à alléger les charges administratives des entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance.
Cette initiative répond aux préoccupations des entreprises concernant la complexité des réglementations européennes et s'inscrit dans la volonté de renforcer la compétitivité de l'Europe.
Les objectifs de la directive OMNIBUS
La directive OMNIBUS poursuit deux principaux objectifs. Tout d’abord, simplifier la réglementation européenne pour réduire les coûts et faciliter les investissements. Ensuite, réduire les charges administratives, notamment en matière de reporting durable et de diligence des entreprises, pour libérer des capacités d'investissement.
En septembre 2024, le rapport Draghi a souligné la nécessité d'un cadre normatif simplifié pour stimuler la compétitivité, particulièrement face aux défis technologiques et géopolitiques. Cette directive fait suite à des appels à rendre plus simple la législation européenne, notamment dans le contexte du Green Deal et des tensions commerciales avec les États-Unis.
Les modifications clés apportés par la directive OMNIBUS
Une réduction du champ d’application du reporting durable
Seules les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés et avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros par an) seront désormais soumises aux obligations de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Les PME pourront alors adopter un reporting volontaire.
Un allégement des obligations de diligence
La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) allégera également les obligations de vigilance, avec des évaluations des risques sociaux et environnementaux limitées aux partenaires directs et effectuées tous les cinq ans et non plus chaque année.
Une flexibilité en matière de taxonomie
Par ailleurs, la directive Omnibus propose un système d’adhésion volontaire au reporting sur la taxonomie européenne pour certaines grandes entreprises, facilitant ainsi la conformité pour une grande majorité des entreprises concernées.
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La proposition de directive a évidemment suscité des réactions partagées. Certaines entreprises, tel que le MEDEF, saluent cette simplification dans un but d’amélioration de la compétitivité. En revanche, des ONG et syndicats craignent que cette réduction des obligations nuise à la transition écologique et à la protection des droits et libertés fondamentales, notamment en affaiblissant les exigences environnementales et sociales.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La directive doit être adoptée par le Parlement européen et approuvée par les États membres. Si elle est adoptée, elle sera mise en œuvre en 2025, avec des délais de transposition pour les États membres jusqu'en 2027.
Les propositions de la Commission doivent encore être soumises au Parlement et au Conseil européens avant publication. Les entreprises sont donc encouragées à continuer à se conformer à la législation actuelle en attendant la transposition des nouvelles directives. La Commission européenne espère une publication début 2026.
La directive « Omnibus » cherche donc à simplifier les obligations des entreprises tout en cherchant à maintenir la compétitivité au sein de l’Europe. Toutefois, son adoption soulève des questions sur l’équilibre entre simplification et objectifs de durabilité. Les prochaines étapes législatives détermineront si cette approche pourra satisfaire aussi bien les exigences économiques qu’environnementales.
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