Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 17 mars : intelligence artificielle, piratage de données, pratiques commerciales trompeuses, droits d’auteur, RGPD et identité de genre, ainsi que les actions de la DGCCRF pour 2025.
Actualité 1 : Intelligence artificielle : les auteurs et les éditeurs français assignent Meta en justice
Le Figaro rapporte l'assignation en justice de Meta par plusieurs syndicats d’auteurs et d’éditeurs français, accusant le groupe de Mark Zuckerberg d’avoir utilisé des milliers d'œuvres protégées sans autorisation pour entraîner son modèle d'IA générative, « Llama ».
Contexte
Les syndicats du monde du livre, dont le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL), ont décidé d'attaquer Meta après l’échec des négociations concernant l'utilisation de leurs œuvres.
Résumé des faits
- Accusations : Meta aurait utilisé des livres français pour alimenter son modèle d’IA sans compensation pour les auteurs.
- Procédure judiciaire : Cette action est une première mondiale dans le secteur de l’édition, avec des revendications de compensation financière.
- Réactions de Meta : L’entreprise refuse de reconnaître l'illégalité de ces pratiques, invoquant le « fair use » aux États-Unis.
- Loi européenne : L’European AI Act impose des restrictions à l'utilisation des œuvres protégées et pourrait jouer un rôle clé dans cette bataille juridique.
Impact juridique
Cette action soulève des questions sur la rémunération des auteurs et la réglementation des données utilisées par les modèles d’IA. Les syndicats souhaitent faire avancer le débat sur les droits d'auteur et la gestion des œuvres dans l'ère numérique.
Lire l'article sur Le Figaro.
Actualité 2 : Piratage de Free : la CNIL lance une procédure de sanction contre l’opérateur suite au vol
massif de données et d’IBAN
Frandroid rapporte que suite à la cyberattaque massive subie par Free en octobre dernier, la CNIL a décidé d'engager une procédure de sanction contre l’opérateur après avoir mené une analyse approfondie des mesures de sécurité et de protection des données personnelles.
Contexte
Après un nombre record de plaintes de la part des abonnés et un contrôle effectué chez Free, la CNIL a jugé nécessaire d’agir en raison des failles de sécurité concernant la protection des données sensibles des utilisateurs.Résumé des faits
- Cyberattaque : En octobre, Free a été victime d'un piratage, exposant des données privées et des IBAN.
- Enquête de la CNIL : Après avoir analysé la situation, la CNIL a décidé de lancer une procédure de sanction contre l’opérateur du Groupe iliad.
- Vigilance renforcée : La CNIL appelle à la vigilance des victimes face aux tentatives d’hameçonnage récurrentes.
Impact juridique
La CNIL dispose de pouvoirs importants pour sanctionner les entreprises en cas de manquement au RGPD, allant d’un simple avertissement à une amende pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Lire l'article sur Frandroid.Actualité 3 : L’influenceur Julien Tanti sanctionné pour «pratiques commerciales trompeuses» par la
Répression des fraudes
Le Figaro rapporte que Julien Tanti, influenceur suivi par huit millions d’abonnés sur Instagram, a été sanctionné par la DGCCRF (Répression des fraudes) pour avoir diffusé des publicités trompeuses sur les réseaux sociaux concernant des services financiers.
Contexte
Suite à une enquête de la DGCCRF, Julien Tanti a été accusé de diffuser des publicités pour des services de copy-trading et d’investissement dans l’or qui induisaient en erreur les consommateurs, notamment en promouvant de faux gains et en omettant de mentionner la nature commerciale de ces services.Résumé des faits
- Sanction : Julien Tanti a accepté un accord transactionnel incluant une amende non précisée et la publication d’une vidéo de sensibilisation sur les dangers du trading.
- Accusations : L’influenceur a prétendu avoir réalisé de faux gains et omis de mentionner qu’il s’agissait d’un partenariat rémunéré.
- Mesures prises : En plus de l’amende, Julien Tanti a dû publier une vidéo de mise en garde sur les investissements risqués et diffuser des messages explicites pour sensibiliser sa communauté.
Impact juridique
La DGCCRF souligne la recrudescence des arnaques financières sur les réseaux sociaux et le rôle des influenceurs dans la promotion de telles pratiques. Depuis 2023, les contrôles de la DGCCRF s’étendent même aux influenceurs basés à l’étranger, comme c'est le cas de Julien Tanti.
Lire l'article sur Le Figaro.Actualité 4 : RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical
Cour de Justice de l'Union Européenne : La Cour a rendu un avis sur la question de la rectification des données personnelles relatives à l'identité de genre sous le RGPD. En l'occurrence, la personne concernée, VP, une réfugiée iranienne, avait demandé à ce que son identité de genre soit rectifiée dans le registre d’asile en Hongrie, mais sa demande avait été rejetée sous prétexte qu’elle n’avait pas prouvé avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle.
Contexte
- Demande de rectification : VP avait fourni des attestations médicales confirmant son identité de genre masculine, mais la Hongrie a exigé une preuve de traitement chirurgical.
- Question soumise à la Cour : La juridiction hongroise a demandé à la Cour de justice si le RGPD impose la rectification des données personnelles incorrectes relatives à l’identité de genre, et si un État peut exiger la preuve d’un traitement chirurgical pour exercer ce droit.
Décision de la Cour
- Droit à la rectification : Le RGPD impose à toute autorité de rectifier les données personnelles inexactes. Le traitement doit se conformer à la finalité pour laquelle les données ont été collectées, et dans ce cas, la donnée de genre devrait refléter l’identité vécue par la personne.
- Absence de procédure nationale pour la reconnaissance juridique de la transidentité : La Cour précise qu’un État membre ne peut se prévaloir de l’absence de procédure juridique de reconnaissance de la transidentité pour refuser la rectification.
- Preuves exigées pour la rectification : La Cour admet qu’une personne peut devoir fournir des éléments de preuve pour justifier la rectification, mais l'exigence de preuves d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle est jugée incompatible avec le droit à l'intégrité et à la vie privée. Les attestations médicales, y compris un psychodiagnostic, suffisent comme preuve.
Conclusion
La Cour conclut que le RGPD oblige à rectifier les données incorrectes sur l’identité de genre sans exiger un traitement chirurgical, soulignant que la rectification peut être prouvée par des attestations médicales et non par des opérations chirurgicales.
Lire l'article sur Cour de Justice de l'Union Européenne.
Actualité 5 : La DGCCRF en action : bilan de l'activité 2024 et perspectives 2025
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) dresse un bilan de son activité en 2024 et ses priorités pour 2025, mettant en avant son rôle dans la protection des consommateurs, la loyauté des relations commerciales et la sécurité des produits.
Bilan 2024
La DGCCRF a intensifié son action face à des enjeux majeurs, notamment l'inflation, la transition écologique, et la transformation numérique. En 2024, les agents de la DGCCRF ont réalisé des contrôles sur un total de 64 979 établissements et sites internet. Ces contrôles ont donné lieu à des actions concrètes, dont :
- 21 769 avertissements pour rappeler les obligations légales.
- 8 625 injonctions, incitant les entreprises à se conformer à la réglementation.
- 2 356 amendes administratives, infligées aux contrevenants.
- 3 447 transmissions au Parquet, pour les manquements graves et fraudes.
Perspectives pour 2025
Pour 2025, la DGCCRF continuera de renforcer ses actions dans plusieurs domaines :
- Loyauté des pratiques commerciales : garantir des relations équilibrées entre consommateurs et entreprises.
- Sécurité des produits : veiller à la conformité des produits non alimentaires sur le marché.
- Lutte contre les fraudes économiques : maintenir une vigilance face aux pratiques déloyales, notamment sur les plateformes en ligne.
Conclusion
La DGCCRF s'engage ainsi à poursuivre ses actions pour une meilleure régulation des marchés et la défense des consommateurs en 2025.
Lire l'article sur economie.gouv.fr
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
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