Par Haas Avocats

Le 24 juin 2024, la Commission européenne a imposé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances Inc. (IFF) pour la suppression de messages WhatsApp lors d'une inspection concernant des pratiques anticoncurrentielles.

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Par Haas Avocats

L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne. Détails

Par Haas Avocats

En s’imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l’instar de tout employeur européen, garantir les droits sociaux essentiels des travailleurs.

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Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023^[1].

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Par Gérard Haas, Irène L'Homme et Marie Torelli

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).

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Par Eve Renaud-Chouraqui

Le droit de la concurrence actuel suffit-il à répondre aux nouvelles formes d’abus des grandes plateformes numériques ? La question est posée depuis un certain temps, sans qu’à ce jour, aucune réponse globale n’y soit donnée.

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Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT.

Cette période transitoire ayant expiré au 1^er juillet..

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Par Stéphane Astier, Anne-Charlotte Andrieux, Marussia Samot 

Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié son nouveau projet de clauses contractuelles types (CCT).

Cette publication était pour ainsi dire fortement attendue de la part de nombreux acteurs européens utilisant des applications et autre solutions..

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Par Stéphane Astier et Marussia Samot 

Le projet de Règlement sur l’Intelligence artificielle de la Commission européenne, dénommé « Artificial Intelligence Act », a pour ambition de réguler l’intelligence artificielle d’un point de vue éthique et juridique tout en préservant la compétitivité des entreprises déployant ce type..

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