Par Haas Avocats

En septembre 2020, Illumina - géant de l’industrie pharmaceutique - avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif de Grail - société développant des tests sanguins de dépistage précoce du cancer – pour la somme de 8 milliards de dollars.

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Par Haas Avocats

Aujourd'hui, nous allons aborder une décision retentissante du Tribunal de l'Union Européenne qui a annulé une amende colossale infligée à Google.

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Par Haas Avocats

Le 24 juin 2024, la Commission européenne a imposé une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances Inc. (IFF) pour la suppression de messages WhatsApp lors d'une inspection concernant des pratiques anticoncurrentielles.

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Par Haas Avocats

L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne. Détails

Par Haas Avocats

En s’imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l’instar de tout employeur européen, garantir les droits sociaux essentiels des travailleurs.

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Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023^[1].

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Par Gérard Haas, Irène L'Homme et Marie Torelli

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).

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Par Eve Renaud-Chouraqui

Le droit de la concurrence actuel suffit-il à répondre aux nouvelles formes d’abus des grandes plateformes numériques ? La question est posée depuis un certain temps, sans qu’à ce jour, aucune réponse globale n’y soit donnée.

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Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT.

Cette période transitoire ayant expiré au 1^er juillet..

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