Par Haas Avocats

L’affaire « Mraović contre Croatie » (requête n°30373/13) mettait en balance deux droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme : l’article 8 qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale », et l’article 6§1 de la même Convention qui accorde le droit pour..

Par Haas Avocats

Quelle est l’étendue du pouvoir d’investigation de l’employeur dans le cadre d’une enquête interne diligentée à l’encontre de l’un de ses salariés ?

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a favorisé le recours à ce type d’enquêtes. Elle impose notamment aux employeurs de donner suite aux..

Par Haas Avocats

Le 7 mai 2020 l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé leur coopération dans le cadre de la lutte contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés dans le contexte..

Par Haas Avocats

Lors d’un achat sur Internet, les avis sont parfois plus importants que le produit.

N’ayant pas la possibilité de voir ou de tester le produit in real life, les internautes ont de plus en plus tendance à fonder leur choix sur les commentaires postés par les autres consommateurs sur les sites de e-commerce. 

Par Haas Avocats

La crise sanitaire actuelle que nous traversons et plus largement la crise économique qui se profile entraîne un véritable élan de solidarité des investisseurs et donateurs.

Le financement participatif, ou crowdfunding connait un véritable essor chez les porteurs de projets qui recherchent de nouveaux..

Par Haas Avocats

L’apparition et la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) a fait bondir le nombre d’arnaques sur internet. Exploitant les inquiétudes et les peurs des Français en cette période de crise sanitaire, des sociétés et des individus peu scrupuleux n’hésitent pas à proposer toutes sortes de biens ou de..

Par Haas Avocats

Osez la formation à distance

La formation serait-elle la clé du succès d’une entreprise ?

Il semblerait en tous cas qu’elle soit au cœur des préoccupations des dirigeants. Selon les derniers sondages, 79% des dirigeants craignent qu’un manque de compétences ne menace la future croissance de leurs entreprises...

Par Haas Avocats

Alors que le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a jugé l’utilisation de la reconnaissance faciale illégale et inappropriée dans le cadre d’un contrôle d’accès à deux lycées de la région PACA, l’outil de vidéosurveillance revient en force avec le Covid-19.

Par Haas Avocats

Garant de la préservation du « respect de la vie privée »,le DPO joue un rôle majeur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité sanitaire voulus par l’entreprise pour la reprise de l’après confinement. 

Mercredi 27 mai, de 11h à 12h, retrouvez nos deux avocats, Gérard Haas, fondateur du cabinet et..

Par Haas Avocats

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.