Par Eve Renaud-Chouraqui et Gérard Haas
Il était très attendu. Le Congrès américain a publié, le 6 octobre dernier, un rapport explosif de presque 450 pages sur les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les GAFA, suggérant une liste de mesures pour en limiter les effets[1].
Ce rapport clôture une enquête de plus d’un an sur les GAFA, ayant conduit à la collecte de plus de 1,2 million de documents et à la médiatique audition des CEO des quatre entreprises composant les GAFA : Google, Apple, Facebook et Amazon.
1. Les pratiques anticoncurrentielles relevées
Les pratiques anticoncurrentielles relevées sont comparables à celles contre lesquelles la Commission européenne souhaite agir.
- S’agissant de Google, le Congrès constate qu’elle est en situation de monopole sur le marché des moteurs de recherche, protégé par « des hautes barrières à l’entrée ».
Ce monopole est maintenu par Google via :
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la mise en œuvre d’une série de pratiques anticoncurrentielles et notamment des restrictions contractuelles ou des dispositions d’exclusivité ;
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une exploitation asymétrique de l’information (dans son seul intérêt) et à la collecte massive de données lui fournissant une information commerciale « quasi parfaite », selon le Congrès américain et lui permettant une très forte monétisation des données collectées par le biais des annonces en ligne.
- S’agissant d’Apple, elle dispose d’un pouvoir monopolistique sur le marché des applications mobiles, lui permettant :
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via son système d’exploitation IOS et son Apple Store de contrôler l’accès à la concurrence et de discriminer ou exclure ses rivaux, tout en référençant ses propres offres ;
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d’exploiter les développeurs d’applications mobiles en détournant des informations sensibles sur le plan concurrentiel et en appliquant des tarifs qualifiés de supra-concurrentiels au sein de l’Apple Store ;
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de collecter et d’utiliser les données de ses utilisateurs concernant leur vie privée, dans des conditions lui permettant d’obtenir un pouvoir de marché renforcé par rapport aux concurrents.
- S’agissant de Facebook, elle dispose d’un pouvoir monopolistique sur le marché des réseaux sociaux et de la publicité en ligne lui permettant de disposer et d’utiliser un volume considérable de données de ses utilisateurs afin d’identifier d’éventuelles menaces concurrentielles naissantes et de décider d’une stratégie adaptée (« acquérir, tuer ou copier »).
Ces pratiques :
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ont eu un impact sur les consommateurs qui verraient leur expérience dégradée et la protection de leur vie privée amoindrie ;
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ont abouti à une augmentation de la désinformation sur la plateforme.
- S’agissant d’Amazon, elle dispose d’un monopole de fait sur le marché de la vente en ligne qui lui permet de développer des pratiques anticoncurrentielles à l’égard des vendeurs tiers utilisant sa plateforme (ne disposant d’aucune alternative viable pour proposer leurs produits).
Le rapport du Congrès s’inquiète également des pratiques de la société dans deux autres marchés :
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le marché des assistants vocaux, au sein duquel Amazon, de part son avance sur ses concurrents, aurait été en mesure de collecter massivement des données de consommateurs qu’elle utilise pour la promotion de ses autres activités (commerce électronique et services de streaming, via son service Prime Vidéo) ;
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le marché du cloud (via son service AWS) qui lui fournira une infrastructure essentielle à de nombreuses sociétés concurrentes sur le marché.
2. Les mesures proposées
La menace du démantèlement a été avancée à de nombreuses reprises… Le rapport du Congrès ne semble pas tendre vers cette sanction mais plutôt sur la mise en œuvre de séparations structurelles entre les différentes activités des GAFA.
L’objectif : limiter les effets de réseau dont bénéficient les GAFA entre les différents marchés sur lesquels ils opèrent (leurs marchés historiques sur lesquels ils ont lancé leurs activités et les marchés adjacents, sur lesquels, au fur et à mesure, ils ont étendu leurs pouvoirs).
Les autres mesures proposées sont les suivantes :
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l’introduction d’exigences de non-discrimination en obligeant les GAFA à offrir des conditions égales à ses concurrents ;
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forcer les GAFA à rendre compatibles leurs services avec les autres plateformes afin de laisser aux consommateurs la possibilité de transférer leurs contenus et leurs informations ;
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édicter une interdiction de principe des fusions et acquisitions des GAFA.
Ces mesures sont assez similaires à celles actuellement en cours de réflexion au niveau européen, notamment dans le cadre du Digital Services Act qui devrait voir le jour en fin d’année 2020 ou début d’année 2021.
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Fort d’une expérience dans le domaine du droit de la concurrence et de la régulation économique, le cabinet Haas Avocats dispose d’un département entièrement dédié à l’accompagnement de ses clients.
Le Cabinet est naturellement à votre entière écoute pour toutes problématiques que vous pourriez rencontrez.
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[1]https://fm.cnbc.com/applications/cnbc.com/resources/editorialfiles/2020/10/06/investigation_of_competition_in_digital_markets_majority_staff_report_and_recommendations.pdf
