Par Gérard Haas, Frédéric Picard, Kate Jarrard et Marie Torelli

Quelle est l’étendue du pouvoir d’investigation de l’employeur dans le cadre d’une enquête interne diligentée à l’encontre de l’un de ses salariés ?

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a favorisé le recours à ce type d’enquêtes. Elle impose..

La crise sanitaire actuelle que nous traversons et plus largement la crise économique qui se profile entraîne un véritable élan de solidarité des investisseurs et donateurs.

Le financement participatif, ou crowdfunding connait un véritable essor chez les porteurs de projets qui recherchent de nouveaux modes de financement.

Garant de la préservation du « respect de la vie privée »,le DPO joue un rôle majeur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité sanitaire voulus par l’entreprise pour la reprise de l’après confinement. 

Mercredi 27 mai, de 11h à 12h, retrouvez nos deux avocats, Gérard Haas, fondateur du cabinet et Frédéric Picard,..

Par Marie Torelli, Lucile Desbordes et Gérard Haas

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

Par Gérard Haas et Ambre Bernat

La crise sanitaire actuelle et les mesures de confinement ont mécaniquement développé le recours à la télémédecine. Les entretiens en téléconsultation et l’envoie électronique d’ordonnance ont permis à des millions de français de continuer à se soigner sans s’exposer ou aggraver le risque de..

Par Gérard Haas et Aurélie Puig

Les collectivités ont le devoir de distribuer des masques à leurs administrés : pour ce faire, elles mobilisent massivement les fichiers administratifs, notamment ceux relatifs à la taxe d’habitation. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a mis à jour son article dédié au..

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

La Quadrature du Net ainsi que la Ligue des Droits de l’Homme alertent sur l’utilisation des drones à Paris et ont saisi le samedi 2 mai 2020 le tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté.

Par Gérard Haas et Ambre Bernat

Pour répondre à la demande de nombreux Etats, ONG et entreprises, Apple et Google se sont unis pour fournir gratuitement une interface de programmation d’application (API) permettant l'interopérabilité entre les smartphones Android et les iPhones, permettant par exemple aux États de mettre en..

Par Gérard Haas, Ambre Bernat et Aurelie Puig

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le ciblage publicitaire a été au cœur de nombreuses plaintes déposées notamment auprès de la CNIL. Au cœur de cette question du ciblage publicitaire se cache la problématique des cookies…

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Par Gérard Haas et Ambre Bernat

Le 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre a confirmé la volonté de mettre en place une application de traçabilité et de suivi des cas de contact avec les personnes infectées par le virus du Covid-19. Il indique néanmoins que les conditions et les moyens de mise en œuvre de ce dispositif ne..