Par Gérard HAAS et Anna Tchavtchavadzé 

Après plusieurs tentatives de mise en place d’un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, un réel projet ne tardera pas à voir le jour.

En effet, à l’occasion d’une conférence de presse de la Fédération nationale de l’immobilier, le 15 janvier 2020, a été annoncée la création..

Par Gérard Haas et et Aurélie Puig

Le constat du 10 octobre 2019 de l’Autorité des Marchés Financiers est sans appel [1]: la cybercriminalité représente une des formes de criminalité les plus coûteuses. Le secteur financier et la bourse n’échappent pas à cette menace.

L’année dernière, Wall Street a subi l’un de ses plus..

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à titre..

Par Gérard Haas et Aurélie Puig

La Cour de cassation du 5 juin 2019[1]a condamné la cliente d’une prestation informatique pour défaut de collaboration.

Dans les faits, une société cliente commercialise des vêtements sur internet. A cette fin, elle conclut un contrat de prestation informatique pour la refonte de son site..

Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé

Par Gérard HAAS et Ambre BERNAT

Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.

Par Gérard Haas et Ambre BERNAT

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

La publicité politique est l'une des formes de communication visant à promouvoir un projet, un candidat ou une cause politique en faisant appel à l'utilisation de campagnes dans les médias et, notamment, sur les réseaux sociaux.

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

S’il n’est pas rare de voir des salariés condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, ces sanctions sont-elles également applicables lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle.

Par Gérard HAAS et Aurelie PUIG

En souscrivant à une assurance, l’assuré communique des « données à caractère personnel », le concernant. Ces données sont les informations qui permettent de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, mais aussi : situation de famille et de couple, identifiant de sécurité sociale,..