Par Haas Avocats

Elle fait partie des contentieux les plus emblématiques en droit de la concurrence dans le secteur du numérique. Nous avions eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises dans nos précédents articles.

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Par Haas Avocats

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne. Détails

Par Gérard Haas

La Commission européenne a intensifié ses efforts pour réguler les grandes plateformes technologiques avec l'introduction du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement vise à renforcer la concurrence et à protéger les données personnelles des utilisateurs.

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Par Haas Avocats

Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu’elle respectait les dernières réformes de notre droit ? Détails

Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails

Par Haas Avocats

Progressivement applicable depuis le 02 mai 2023, le «  Digital Markets Act » (DMA) ou «  règlement sur les marchés numériques » ^[1] est entré en vigueur le 06 mars 2024 et devient désormais pleinement opposable aux acteurs concernés. Détails

Par Haas Avocats

14 ans après son début, l’affaire Google Shopping, l’une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.

Cette affaire est le révélateur de la volonté (ancienne) de l’Union européenne de sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles qui prennent corps au sein de..

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Par Stéphane Astier

Le 10 mai 2023, Jean-Noël Barrot a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il s’agit pour le Ministre de répondre aux « inquiétudes, aux difficultés et parfois aux souffrances que causent le numérique dans la vie quotidienne des français. »

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Par Gérard Haas et Stéphane Astier

La législation européenne visant le digital entre dans une nouvelle phase.

Dans un contexte mondial toujours plus incertain, l’Union Européenne souhaite déployer une stratégie pour la décennie 2020-2030 destinée répondre aux nouveaux défis imposés par le progrès technologique.

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Par HAAS Avocats

Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s’être mise en conformité concernant certaines clauses « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme Amazon.fr ».

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