Par Stéphane Astier et Rachel Ruimy

Quelle que soit sa nature, tout site e-commerce doit envisager au stade de sa conception la mise en ligne de CGV (Conditions Générales de Vente). Ce document, qui implique des mises à jour régulières aux fins de respecter les évolutions législatives est en effet obligatoire.

Par Rachel RUIMY et Alexandre LOBRY

Les Conditions Générales de Vente entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties. Quelles sont les conséquences de la réforme du Code de commerce sur vos obligations de communication des CGV vis-à-vis de vos clients professionnels ?

Par Rachel Ruimy

En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation d’informer à titre précontractuel le consommateur concernant la mise en œuvre de son droit de rétractation[1]. Lorsqu’une exception est applicable et que le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur en vertu de l’article L.221-28 du Code..