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Les politiques de retours et de remboursements représentent un enjeu aussi bien commercial que juridique majeur, impactant directement les relations entre les clients et les commerçants.

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Est-ce que dans 15 ans, les villes fonctionneront uniquement grâce à des agents d’IA ? Médecin, avocat, agent administratif ? Les possibilités sont multiples.

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Le 24 décembre 2024, après 5 ans de négociation, les 193 Etats membres de l’Organisation internationale des Nations Unies (ONU) ont adopté, par consensus, le projet de Convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins..

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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

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Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société exerçant ses activités dans l’immobilier (société)[1]. Dans le cadre de la mise en place du télétravail, la société avait mis en place un logiciel « TIME DOCTOR » (logiciel) pour le suivi des activités des salariés[2].

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L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à lahiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l'exigence de représentation des signes en droit des marques.

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En 2024, la CNIL publiait ses recommandations relatives aux applications mobiles pour mieux protéger la vie privée. En 2025, « it begins », elle va procéder à des contrôles afin de vérifier leurs bonnes applications.

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Le 20 janvier 2025, la CNIL a publié un projet de recommandation[1] concernant la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique (SVE)[2].

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La loi SREN du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a notamment intégré certaines dispositions du DSA du 19 octobre 2022, élargissant notamment les compétences de l’ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l’exécution du DSA en France.