Par Haas Avocats

Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté¹ des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.

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L’action en contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits¹. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l’origine de la contrefaçon. Or, l’articulation de cette action avec les actions..

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La CNIL publie deux fiches pour éclairer les acteurs ayant recours au CLOUD et notamment au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance. Détails

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Dans le prolongement du guide du CEPD ^[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. Détails

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Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

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Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d’euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon France Logistics (AFL).

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Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf.  Détails

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Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.^[1]

Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service..

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Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi¹ visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect du droit à l’image des enfants, trop souvent exposés sur les réseaux sociaux à leur insu.

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