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août 30 2023

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Un site de ventes privées sanctionné d'une amende transactionnelle de 600.000 euros par la DGCCRF

DGCCRF, controle dgccrf Par Haas Avocats 30 août 2023

Par Haas Avocats

Le 11 juillet dernier, le site de vente privée en ligne de grandes marques a été sanctionné d’une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ». Détails

août 30 2023

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La réglementation des drones en France en 2023

CNIL, Drones, surveillance, circulations des drones Par Haas Avocats 30 août 2023

Par Haas Avocats

Dans un contexte marqué par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France, l’année 2023 a été marquée par l’entrée en vigueur du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 qui a redéfini le cadre administratif dans lequel il est possible d’utiliser des aéronefs équipés de.. Détails

août 29 2023

Image d'un ordinateur pour illustrer l'article Hébergeur ou d’éditeur de contenus ? Le cas Teezily vs Spreadshirt

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Hébergeur ou éditeur de contenus ? Le cas Teezily vs Spreadshirt

Par Haas Avocats 29 août 2023

Par Haas Avocats

Le statut d’hébergeur, fortement convoité par les acteurs du web, leur assure une quasi-impunité en cas de présence de contenus illicites sur leur site ou leur plateforme (sous réserve du respect de certaines conditions). Détails

août 21 2023

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Protéger les données et l'environnement : vers des synergies durables ?

Protection des données, CNIL, environnement, numérique Par Haas Avocats 21 août 2023

Plongés au cœur d'une ère numérique aux avantages divers et variés, nous faisons face à une réalité préoccupante : l'empreinte environnementale considérable du secteur numérique.

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août 17 2023

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Cybersécurité : les aéroports nouvelles cibles des cyber-attaques

Cybersécurité, données personnelles, cyber Par Haas Avocats 17 août 2023

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août 15 2023

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Dématérialisation des tickets de caisse : les enjeux pour les consommateurs

consommateur, sobriété numérique, droit de la consommation, RSE Par Haas Avocats 15 août 2023

Par Haas Avocats

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août 11 2023

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E-santé : un tournant décisif pour la télésurveillance médicale

RGPD, assurance maladie, télésurveillance, sécurité sociale Par Haas Avocats 11 août 2023

Par Haas Avocats

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août 10 2023

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Publicité des dispositifs médicaux : quels sont les écueils à éviter ?

santé, publicité, pharmacie, influenceurs, promotions vente en ligne Par Haas Avocats 10 août 2023

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juil. 17 2023

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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

RGPD, données personnelles, pratique commerciale trompeuse, dark patterns Par Haas Avocats 17 juillet 2023

Par Haas Avocats

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juil. 15 2023

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L’applicabilité du DSA approche : un premier recours déposé devant la CJUE

plateforme en ligne, moteur de recherche, digital services act, DSA Par Haas Avocats 15 juillet 2023

Par Haas Avocats

Le compte à rebours a commencé…

Après l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 16 novembre 2022, s’approche désormais la date butoir d’applicabilité du règlement, notamment pour les très grandes plateformes (VLOP : Very Large Online Platform) et très grands moteurs de recherche (VLOSE : Very..

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