Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3 ^e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat par le créancier, en raison de l’inexécution du débiteur et en présence d’une clause résolutoire au sein de ce contrat. Détails

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Le dernier épisode de la saga judiciaire «  Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !  Détails

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Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d’injonction diligentée à l’égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED [1]. Détails

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La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD. Détails

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Le risque cyber correspond à « un risque opérationnel portant sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données et des systèmes d’information ». Détails

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Dans le cadre de la transposition de la loi du 21 mars 2022 la CNIL a actualisé le référentiel datant pourtant du 18 juillet 2019. Détails

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Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants, nombreuses sont les problématiques soulevées par l’industrie pornographique à l’ère du numérique.

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L’univers du marketing digital évolue rapidement, avec les influenceurs et les créateurs de contenu jouant un rôle de plus en plus important.

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Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation [1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis. Détails

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Les plateformes qui fournissent des services dans l’Union européenne ont jusqu’au 17 février 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »).

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