Par Haas Avocats

L’Agence du Numérique en Santé ( ANS) a annoncé des évolutions importantes des référentiels de certification et d’accréditation de l’hébergement de données de santé (Référentiel HDS). Cette modification est l’aboutissement d’une démarche lancée début 2022 en concertation entre l’ANS et la Délégation du.. Détails

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Le jury d’un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles.

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Les experts comptables détiennent une quantité importante d’informations stratégiques et financières à propos de leurs clients.

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La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de faire un rappel sur les conditions d’application de la rupture brutale de la relation commerciale établie, et des conditions de l’appréciation du délai de préavis faite par le juge.

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La Commission européenne vient de saluer la conclusion d'un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil sur le très attendu Cyber Resilience Act (CRA).

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Alors qu’OpenAi dévoilait son intelligence artificielle (IA) générative et irradiait la planète, une certaine crainte a rapidement gagné le monde des nouvelles technologies. Détails

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Depuis le scandale de Cambridge Analytica, la responsabilité des réseaux sociaux est régulièrement pointée du doigt à raison de l’influence qu’ils exercent sur le comportement des utilisateurs. Détails

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Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit «  Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de l’Union Européenne. Détails

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A des fins d’entraînement automatique (ci-après : « Machine Learning ») les systèmes d’intelligence artificielle générative peuvent être amenés à collecter une volumétrie de données peu ou prou importante.

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