Par Charlotte Paillet et Théophile Tsimaratos 

La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

Par Charlotte Paillet et Rebecca Käppner

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Antoine Kraska-Delsol

Les plateformes en ligne permettant de poster des commentaires ou des messages privés sont fréquemment utilisées pour tenir des propos inappropriés à l’égard des personnes. On parle ici de harcèlement sexuel en ligne.

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Margaux Laurent 

Le 17 février 2022, la CNIL présentait son plan stratégique 2022-2024. Ce plan comprend plusieurs thématiques prioritaires de contrôle, parmi lesquelles figure la collecte des données personnelles par le biais des applications mobiles.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l’équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Antoine Kraska-Delsol 

L’anonymat est souvent utile pour délier les langues en ce qu’il favorise la liberté d’expression et peut permettre de protéger la vie privée.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

La question de la compétence du tribunal saisie d’un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents. En effet, les règles applicables peuvent différer en fonction du litige.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Margaux Laurent

Arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283)

Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c’est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d’internet, de recevoir une réponse juridique.

Par Gérard Haas, Marie Torelli et Magali Lorsin-Cadoret

Qu’il s’agisse de Decathlon, de Carrefour ou encore de Guerlain, de nombreuses marques ont lancé leur collection de NFTs.

Par Charlotte Paillet et Magali Lorsin-Cadoret 

A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705

Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter de manière préalable à l’application de la clause pénale.