Par Haas Avocats
Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d’euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon France Logistics (AFL).
DétailsPar Haas Avocats
Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d’euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon France Logistics (AFL).
DétailsPar Anne-Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner
Fin décembre 2021 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sommait une commune de se mettre en conformité s’agissant de ses dispositifs de vidéoprotection et de caméra-piéton utilisée par sa police municipale.
DétailsPar Rodolphe Lavocat et Jean Philippe Souyris
A propos de Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856
La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance permanente d’un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l’objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l’employeur ?
Ce n’est..
DétailsPar Gérard HAAS et Elise Hausherr
Depuis le 10 mars 2021, des dispositifs de vidéo intelligente peuvent être utilisés dans les transports publics pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.
DétailsPar Kate JARRARD et Ambre BERNAT
Alors que le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a jugé l’utilisation de la reconnaissance faciale illégale et inappropriée dans le cadre d’un contrôle d’accès à deux lycées de la région PACA, l’outil de vidéosurveillance revient en force avec le Covid-19.
DétailsPar Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent
Après la mise en place de la notation des citoyens chinois il y a quelques mois, l’État intime désormais à ses ressortissants de télécharger une application nommée "Close Contact Detector" lancée par la Commission nationale de la Santé, équivalent du ministère de la Santé Chinois.
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DétailsA propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne
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