Par HAAS Avocats

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic, éditrice du site de notation en ligne scamdoc.com, pour dénigrement. Détails

Par Haas avocats

La loi SREN du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a notamment intégré certaines dispositions du DSA du 19 octobre 2022, élargissant notamment les compétences de l’ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l’exécution du DSA en France.

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La transformation numérique et l’utilisation accrue des services intermédiaires ont engendré de nouveaux risques et défis pour les destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

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Le compte à rebours a commencé…

Après l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 16 novembre 2022, s’approche désormais la date butoir d’applicabilité du règlement, notamment pour les très grandes plateformes (VLOP : Very Large Online Platform) et très grands moteurs de recherche (VLOSE : Very..

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Par Haas Avocats

Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon rejette l’action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne, au motif que la qualité de vendeur ne peut lui être reconnue. Détails

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A l’instar d’I-lunch qui lève cinq millions d’euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

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Par Haas Avocats

Kiss Kiss Bank Bank, J’adopte un projet, Les Entreprêteurs… Ces noms vous semblent familiers ?

C’est tout à fait normal : selon le Cabinet Mazars, le secteur du financement participatif a dépassé le milliard d’euros de financement en France en 2020. Et la dynamique semble bien ancrée : les projections pour..

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Par Haas Avocats

Tirant profit des nouvelles préoccupations écologiques et des conséquences de la crise annoncée, de plus en plus de projet de plateformes se tournent vers « le marché de la seconde main », dans le sillage notamment deBackMarket ou de Vinted.

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A l’heure où le tribunal judiciaire de Paris vient d’estimer qu’Airbnb avait un rôle actif d’éditeur dans la mise en relation entre les voyageurs et les hôtes, il peut être opportun de revenir sur les conditions de sa qualification adverse : le statut d’hébergeur.

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