Par Haas Avocats

LesBig Techs sont dans le viseur de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence et de Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique.

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Quelle est l’étendue du pouvoir de sanction de l’employeur sur les contenus publiés par ses salariés sur les réseaux sociaux ?

Jusqu’à présent, toute publication postée sur un groupe fermé ou sur un profil configuré en mode « privé » ne pouvait faire l’objet d’aucune poursuite et sanction par l’employeur.

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Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020

Si l’application Alicem (« Authentification en ligne certifiée sur mobile ») a largement été décriée, elle a pourtant été validée par le Conseil d’État le 4 novembre dernier.

Par Haas Avocats

Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une logique responsable et loyale au regard de leurs fournisseurs en possible situation de dépendance économique.

Par Haas Avocats

A l’heure de la généralisation du télétravail, chaque employeur doit s’attacher à organiser les accès aux systèmes d’information par les collaborateurs, en assurer la sécurité tout en contrôlant le bon déroulement des missions.

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La crise économique et sanitaire découlant du COVID-19 agit comme un révélateur de problématiques anciennes dans la concurrence s’exerçant entre les commerçants indépendants, la grande distribution et le commerce en ligne.

La fronde des commerçants indépendants (au sein de commerces physiques), contraints de..

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L’alinéa 1^er de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. »

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Nous assistons dernièrement à la multiplication des plateformes d’influenceurs, visant à mettre en relation des marques ou des consommateurs avec des influenceurs.

L’objectif de cette solution innovante est de permettre :

• aux marques de collaborer avec des influenceurs spécialisés dans leur secteur et..

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Les commerçants commercialisant des produits considérés comme « non-essentiels » ne peuvent plus ouvrir leurs boutiques physiques du fait de la situation sanitaire actuelle.