Actualités juridiques et digitales

Haas Avocats

Articles récents

mai 26 2021

⏱ Lecture 3 min

Cookies & traceurs : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes

RGPD, Cookies Par Haas Avocats 26 mai 2021

Par Haas Avocats

La CNIL avait indiqué le 2 mars dernier que parmi ses thématiques prioritaires de contrôle, figurait le respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

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mai 25 2021

⏱ Lecture 2 min

Le préjudice subi d'un cartel peut s'évaluer sur la marge

droit de la concurrence, collectivité publique Par Haas Avocats 25 mai 2021

Par Haas Avocats

Dans le cas où un acheteur public a été victime d’une entente, son préjudice peut être évalué en comparant la marge élevée, que le vendeur pouvait se permettre grâce au cartel, par rapport à la marge plus faible, dans une situation de marché libre, une fois l’entente dissoute.

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mai 25 2021

⏱ Lecture 3 min

La clause d’exclusivité au bail commercial consenti à une pharmacie

bail commercial Par Haas Avocats 25 mai 2021

Par Haas Avocats

À propos de Cass. 3^e civ., 28 janv. 2021, n° 19-18.233

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mai 25 2021

⏱ Lecture 4 min

L’accès aux données de communications électroniques à des fins pénales

Cybercriminalité, CJUE, vie privée, Droit pénal, données de localisation, communications élétroniques Par Haas Avocats 25 mai 2021

Par Haas Avocats

A propos de l’arrêt dans l’affaire C-746/18 H.K. / Prokuratuur

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mai 17 2021

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Carrefour condamnée à 1,75 millions d’euros d’amende par la DGCCRF

déséquilibre significatif, droit de la concurrence, négociations commerciales, remises Par Haas Avocats 17 mai 2021

Par Haas Avocats

Par un arrêt en date du 22 février 2021[1], le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur la validité des « remises complémentaires de distribution » (RCD) accordées au groupe Carrefour par ses fournisseurs.

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mai 10 2021

⏱ Lecture 3 min

La face sombre des plateformes, profiteurs de la crise covid-19

Marketplaces, DGCCRF, pratique commerciale trompeuse, crise sanitaire, covid-19, charte e-commerce, pratiques commerciales deloyales Par Haas Avocats 10 mai 2021

Par Haas Avocats

Les arnaques en ligne, notamment sur les plateformes de e-commerce, sont tristement banales.

En 2018, nous vous parlions déjà des dérives de certaines plateformes en ligne et des moyens déployés par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour..

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mai 10 2021

⏱ Lecture 5 min

L'open data made in France, plébiscitée par l'Europe

transparence, open data, données publiques, accessibilite Par Haas Avocats 10 mai 2021

Par Haas Avocats

Les français ont de plus en plus l’usage de l’Open Data au quotidien. Parallèlement, ces données leur sont rendues davantage accessibles et exploitables.

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mai 10 2021

⏱ Lecture 3 min

Logiciel anti-fraude défaillant : 2,5 millions d'euros d'amende

Assurances, sanction, Lutte anti blanchiment, loi sapin, corruption, logiciel Par Haas Avocats 10 mai 2021

Par Haas Avocats

Le gendarme bancaire a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Cardif en raison de graves dysfonctionnements de ses systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Principal manquement : un logiciel anti-fraude..

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mai 04 2021

⏱ Lecture 2 min

Artificial Intelligence Act : le projet de règlement de Bruxelles

Intelligence artificielle, Union européenne, transparence, conformité Par Haas Avocats 04 mai 2021

Par Haas Avocats

Ce 21 avril 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement dénommé « Artificial Intelligence Act » qui ambitionne de réguler l’intelligence artificielle pour proposer une intelligence artificielle digne de confiance et respectueuse des droits fondamentaux.

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avr. 27 2021