Par Haas Avocats

Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.

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La publicité politique est l'une des formes de communication visant à promouvoir un projet, un candidat ou une cause politique en faisant appel à l'utilisation de campagnes dans les médias et, notamment, sur les réseaux sociaux.

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Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié son projet de recommandation sur les cookies et autres traceurs, qui modifiera sa recommandation du 5 décembre 2013.

Ce projet fait suite aux lignes directrices du 4 juillet 2019 sur le même sujet et aux recours déposés notamment par la quadrature du net devant le..

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S’il n’est pas rare de voir des salariés condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, ces sanctions sont-elles également applicables lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle.

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En souscrivant à une assurance, l’assuré communique des « données à caractère personnel », le concernant. Ces données sont les informations qui permettent de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, mais aussi : situation de famille et de couple, identifiant de sécurité sociale, références..

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La Commission « copie privée » a étendu, dans une décision du 5 septembre 2018[1], la rémunération pour copie privée due au titre des « mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable » à l’ensemble des tablettes, y compris celles..

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Par deux décisions du 6 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat a franchi un pas important vers l’autorisation de la publicité par l’ensemble des professions réglementées.

Ces décisions ont été respectivement rendues au sujet des professions médicales et des chirurgiens-dentistes.