Par Haas Avocats

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

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La crise sanitaire actuelle et les mesures de confinement ont mécaniquement développé le recours à la télémédecine. Les entretiens en téléconsultation et l’envoie électronique d’ordonnance ont permis à des millions de français de continuer à se soigner sans s’exposer ou aggraver le risque de contamination.

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Les collectivités ont le devoir de distribuer des masques à leurs administrés : pour ce faire, elles mobilisent massivement les fichiers administratifs, notamment ceux relatifs à la taxe d’habitation. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a mis à jour son article dédié au traitement des..

Par Haas Avocats

La Quadrature du Net ainsi que la Ligue des Droits de l’Homme alertent sur l’utilisation des drones à Paris et ont saisi le samedi 2 mai 2020 le tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté.

Par Haas Avocats

Pour répondre à la demande de nombreux Etats, ONG et entreprises, Apple et Google se sont unis pour fournir gratuitement une interface de programmation d’application (API) permettant l'interopérabilité entre les smartphones Android et les iPhones, permettant par exemple aux États de mettre en place des..

Par Haas Avocats

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le ciblage publicitaire a été au cœur de nombreuses plaintes déposées notamment auprès de la CNIL. Au cœur de cette question du ciblage publicitaire se cache la problématique des cookies…

Vous trouverez ci-dessous nos..

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Le 28 avril 2020, Monsieur le Premier Ministre a confirmé la volonté de mettre en place une application de traçabilité et de suivi des cas de contact avec les personnes infectées par le virus du Covid-19. Il indique néanmoins que les conditions et les moyens de mise en œuvre de ce dispositif ne sont pas..

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Le 23 avril dernier, la justice américaine a validé l’amende record de 5 milliards de dollars infligée à Facebook par la Federal Trade Commission (FTC).

Par Haas Avocats

Les mesures de confinement ont poussé les entreprises qui le peuvent à généraliser le télétravail et l’ensemble des mesures dédiées à la continuité de l’activité.

Cela impacte fortement les systèmes d’information et suppose à la définition d’un cadre technique et sécuritaire en bonne intelligence avec les..

Par Haas Avocats

La CNIL a ouvert sa consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique : tout internaute est ainsi invité à répondre aux questions à choix multiples et contribuer à l’enquête de la CNIL.