Par Haas Avocats

Le 10 septembre 2021, la justice américaine a rendu son verdict dans le cadre du procès qui oppose Epic Games à Apple.

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Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

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En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.

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Dans le domaine de la concurrence déloyale et parasitaire, il existe une jurisprudence abondante en matière de dénigrement d’un produit ou d’un service d’une entreprise.

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La crise économique et sanitaire découlant du COVID-19 agit comme un révélateur de problématiques anciennes dans la concurrence s’exerçant entre les commerçants indépendants, la grande distribution et le commerce en ligne.

La fronde des commerçants indépendants (au sein de commerces physiques), contraints de..

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Quelque soit le type de contrat de travail, les parties au contrat ont la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de..

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Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.

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Ces dernières années, le développement des marketplaces n’a cessé de croître.  Selon la Fédération E-Commerce et Vente A Distance (FEVAD), en 2019, parmi les entreprises de 10 personnes ou plus qui vendent en ligne, 38% vendent sur les places de marché. 

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Les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant se sont vus infliger une amende de près de 415 millions d’euros par l’autorité de la concurrence pour entente le 18 décembre 2019.

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En cas de commercialisation d’un produit contrefaisant par l’intermédiaire d’une place de marché, qui, du vendeur ou de l’opérateur de la plateforme serait considéré comme responsable juridiquement ?

Cette question est centrale pour tout opérateur de plateforme qui en tant que simple « intermédiaire » pense..