415 millions d’euros d’amende contre les émetteurs historiques de titres-restaurant

415 millions d’euros d’amende contre les émetteurs historiques de titres-restaurant

Par Julie Soussan

Les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant se sont vus infliger une amende de près de 415 millions d’euros par l’autorité de la concurrence pour entente le 18 décembre 2019.

Rappelons que les titres-restaurant constituent un moyen de paiement fortement répandu. En effet, 140 000 entreprises les distribuent, permettant ainsi à 4 millions de salariés d’en bénéficier, ces derniers pouvant les utiliser dans plus de 180 000 commerces.

Toutefois, le marché de l’émission des titres-restaurant était jusqu’alors très fermé puisque détenu en quasi-totalité par quatre entreprises à savoir Edenred (Ticket Restaurant), Sodexo Pass France (Chèque Restaurant), UP (Chèque Déjeuner) et Natixis Intertitres (Chèque de Table).

En 2015, la société OCTOPLUS (Resto Flash), qui propose une application mobile pour le paiement des repas, constatait les difficultés qu’elle rencontrait pour s’insérer sur le marché des titres-restaurant.

Elle avait ainsi déposé une plainte pour pratique anticoncurrentielle à l’encontre desdites sociétés ainsi que de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui assure pour leur compte le traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients.

L’autorité de la concurrence a infligé une sanction colossale à l’ensemble des sociétés mises en cause puisqu’il s’agit de la troisième amende la plus importante depuis 2009[1].

Deux types de pratiques d’entente ont été reprochés aux quatre émetteurs de titres restaurants ainsi qu’à la CRT, l’une leur permettant de se partager le marché et l’autre de le verrouiller.

En effet, entre 2010 et 2015, ces sociétés « se sont échangées, tous les mois, des informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux », précise l’autorité de la concurrence dans un communiqué.  

Par ailleurs, l’autorité poursuit et constate que, entre 2002 et 2018, les mêmes sociétés « ont adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile). Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés ».

Les émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que la CRT, avaient déjà fait l’objet d’une sanction par l’autorité de la concurrence en 2001, pour s’être entendues sur le taux de commission demandé aux restaurateurs. L’autorité de la concurrence a donc retenue des circonstances aggravantes, majorant de 20% la sanction correspondant aux échanges d’informations et de 30% celle pour avoir verrouillé le marché.

Les quatre sociétés condamnées contestent cette décision et ont immédiatement fait savoir, par divers communiqués de presse, leur volonté d’interjeter appel.

Natixis a notamment avancé être « extrêmement surprise de cette décision qui lui semble dépourvue de fondement et totalement disproportionnée ». Edenred a pour sa part, indiqué ne pas partager « l’analyse de l'Autorité de la concurrence, notamment son appréciation du caractère concurrentiel du marché français des titres-restaurant ».

Le monde numérique secoue le marché des titres-restaurant. Ce secteur est en pleine évolution… Que sortira-t-il de l’appel interjeté par les quatre sociétés visées par l’amende de l’autorité de la concurrence ? Affaire à suivre…

***

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[1] Après les 951,2 millions d’euros infligés pour entente au secteur des produits d’hygiène et d’entretien en 2014 et les 672,3 millions appliqués au secteur de la messagerie en 2015.

Julie SOUSSAN

Auteur Julie SOUSSAN

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