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Consultation publique de la CNIL pour les Analyses d’impact des transferts des données

CNIL, Union européenne, CEPD, transfert de données Par Haas Avocats 21 février 2024

Par Haas Avocats

Dans le prolongement du guide du CEPD ^[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. Détails

févr. 20 2024

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Sanction : la CNIL fait payer 10 millions à Yahoo ! pour ses cookies

RGPD, CNIL, Cookies, sanction, cookies wall Par Haas Avocats 20 février 2024

Par Haas Avocats

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

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janv. 12 2024

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Nouveau guide de la CNIL sur la prévention et la santé au travail

RGPD, CNIL, Protection des données à caractère personnel, dossier médical Par Haas Avocats 12 janvier 2024

Par Haas Avocats

Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c’est exactement ce qu’elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST).

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janv. 12 2024

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La mise en conformité au RGPD appliquée aux collectivités

RGPD, DPO, CNIL, organisme public, mairie Par Haas Avocats 12 janvier 2024

Par Haas Avocats

Le RGPDs’applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.

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janv. 10 2024

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Les tables informatique et libertés : un GAJA made in CNIL

RGPD, Protection des données, CNIL, jurisprudence Par Haas Avocats 10 janvier 2024

Par Haas Avocats

Elles sont là ! Tel un phare dans l’obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.

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déc. 01 2023

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DGA : quels sont les apports du nouveau règlement européen ?

CNIL, Data, Data Governance Act Par Haas Avocats 01 décembre 2023

Par Haas Avocats

Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit « Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de l’Union Européenne. Détails

oct. 12 2023