Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

La question de la compétence du tribunal saisie d’un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents. En effet, les règles applicables peuvent différer en fonction du litige.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Margaux Laurent

Arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283)

Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c’est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d’internet, de recevoir une réponse juridique.

Par Anne-Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner 

Fin décembre 2021 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sommait une commune de se mettre en conformité s’agissant de ses dispositifs de vidéoprotection et de caméra-piéton utilisée par sa police municipale.

Par Anne-Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré qu’en raison du transfert de données opéré vers les Etats-Unis, l’utilisation de Google Analytics ainsi que de Google reCAPTCHA n’étaient pas conformes au RGPD.

Par Gérard Haas, Marie Torelli et Magali Lorsin-Cadoret

Qu’il s’agisse de Decathlon, de Carrefour ou encore de Guerlain, de nombreuses marques ont lancé leur collection de NFTs.

Par Charlotte Paillet et Magali Lorsin-Cadoret 

A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705

Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter de manière préalable à l’application de la clause pénale.

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

Dans deux décisions rendues le 11 mai 2022, la 1^ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la poursuite en diffamation consécutive aux mouvements sociaux #MeToo et #Balancetonporc, en reconnaissant la bonne foi des autrices.

Par Jean-Philippe Souyris, Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos

Le 31 mai 2022, la CNIL a rappelé à l’ordre 22 communes de métropole et d’outre-mer, en les sommant de se mettre en conformité avec la règlementation en désignant un Délégué à la Protection des Données (DPO) sous un délai de 4 mois.

Par Stéphane Astier et Hugues Payen

Dans un contexte où le niveau d’exposition de l’ensemble des acteurs publics comme privés au risque cyber ne cesse d’augmenter, (le nombre d’intrusions avérées dans des systèmes d’information signalées à l’ANSSI a augmenté de 37% en 2021), les Opérateurs d’Importances Vitales (OIV) ont une..

Par Stéphane Astier et Hugues Payen 

Nul besoin dans le contexte actuel de rappeler le niveau d’exposition de l’ensemble des acteurs publics comme privés au risque cyber. Les OIV (Opérateurs d’Importance Vitale) sont ici en première ligne et font l’objet d’attentions particulières de la part des autorités administratives..