Actualités juridiques et digitales

juil. 17 2023

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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

RGPD, données personnelles, pratique commerciale trompeuse, dark patterns Par Haas Avocats 17 juillet 2023

Par Haas Avocats

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juin 26 2023

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CRITEO sanctionné par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros 

RGPD, Protection des données, données personnelles Par Haas Avocats 26 juin 2023

Par Haas Avocats

La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..

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juin 01 2023

⏱ Lecture 4 min

Et si la donnée pseudonymisée n’était pas une donnée personnelle ?

RGPD, Données de santé, CJUE, données personnelles, transfert de données, données pseudonymisées Par Haas Avocats 01 juin 2023

Par Haas Avocats

Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails

avr. 25 2023

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Zoom sur le plan d’action des contrôles CNIL en 2023

RGPD, CNIL, données personnelles, vie privée, conformité, cloud Par Gérard HAAS 25 avril 2023

Par Gérard Haas

Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. Détails

avr. 18 2023

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RGPD et ChatGPT : Faille de sécurité, transparence, collecte, mineurs

RGPD, CNIL, Intelligence artificielle, données personnelles, IA, ChatGPT Par Haas Avocats 18 avril 2023

Par Haas Avocats

ChatGPT, la plateforme d'IA conversationnelle créée par la société américaine OpenAI, est connue pour sa capacité à émuler et élaborer des conversations humaines.

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janv. 23 2023

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Directive anti-blanchiment : la CJUE invalide l'accès aux données personnelles

CJUE, données personnelles, Union européenne, droits fondamentaux Par Haas Avocats 23 janvier 2023

Par Haas Avocats

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..

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janv. 06 2023

⏱ Lecture 5 min

Meta et le non-respect du RGPD : les nouvelles sanctions possibles

CNIL, Consentement, données personnelles, sanction, CEPD, digital services act, Digital Market Act Par Haas Avocats 06 janvier 2023

Par Haas Avocats

Le bilan 2022 se montre très lourd de sanctions pour le groupe Meta qui a dû faire face à de nombreuses condamnations pour sa politique de gestion des données personnelles de ses utilisateurs.

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déc. 08 2022

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Annuaires publics et RGPD : les erreurs à éviter

RGPD, données personnelles, droit à l’oubli, droit à l'effacement Par Anne Charlotte Andrieux 08 décembre 2022

Par Anne-Charlotte Andrieux et Victoire Grosjean

Les annuaires publics sont nombreux sur Internet et ce en dépit de la véritable préoccupation des internautes pour le sort de leurs données personnelles.

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nov. 15 2022

⏱ Lecture 2 min

Quels sont les impacts juridiques du rachat de Twitter ?

RGPD, données personnelles, LCEN, Twitter, DSA, Elon Musk Par Gérard HAAS 15 novembre 2022

Par Gérard Haas et Gael Mahe

La finalisation du rachat de twitter par Elon Musk a fait grand bruit sur tous les médias. Nous avions d’ailleurs déjà pu suivre de près la saga qu’a été le rachat de twitter par Elon Musk dans nos précédents articles.

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oct. 06 2022