Par Frédéric Picard

Fin de l’acte « déréférencement » entre la CNIL et Google, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 mars 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement.

Par Kate Jarrard et Marie Torelli

Saisi en référé par la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (FIAC), le tribunal de commerce de Versailles a ordonné, le 5 mars 2020, la suppression de certaines parties d’un article publié par Yuka, la société qui scanne votre alimentation.

Par Amanda DUBARRY et Marie TORELLI

La diffusion virale de vidéos intimes d’un candidat à la mairie de Paris a permis de montrer les limites de la régulation sur Internet. Bien souvent, lorsque des contenus privés, diffamatoires ou dénigrants sont publiés en ligne, le mal est déjà fait.

Par Kate JARRARD et Lucile DESBORDES

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser de façon très pédagogique, dans le cadre d’une procédure en diffamation contre Le Canard enchaîné, les contours de la bonne foi du journaliste suivant la nouvelle méthode de rédaction de ses arrêts.

Par Laurent Goutorbe

Un tribunal peut enjoindre aux hébergeurs au sens de la LCEN (notamment aux réseaux sociaux tels que Facebook par exemple) de supprimer ou de rendre inaccessibles des contenus identiques ou équivalents à ceux d’un contenu précédemment jugé illicite ; et ce, au niveau mondial. 

Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass. 1^ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944

L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos..

Par Amanda DUBARRY et Olivier PREVOST

La première décision faisant application de la loi « anti fake news » a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mai 2019 : l'exagération n’est pas constitutive de « fausse nouvelle ». Saisi en référé par des parlementaires communistes, le TGI de Paris a rejeté la..

Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

La mesure doit permettre delutter contre les contenus haineux et les fake newssur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit.

A propos de CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204

Un chirurgien esthétique, mécontent de voir apparaître des avis négatifs d’internautessur sa fiche Google My Business en février 2017, assigne la société Google en référé aux fins d’obtenirla communication des coordonnées des personnesayant posté les avis litigieux.