Par Haas Avocats

La Commission européenne a publié une Etude sur l’évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.

Cette étude avait pour objectif d’étudier l’effectivité de la règlementation deux ans après son entrée en vigueur.

Par Haas Avocats

Contrairement à nombre de préjugés, cela fait des décennies que l’agriculture est en pointe sur de nombreux sujets innovants. Ce n’est donc pas une surprise si en 2024, ce secteur s’impose comme l’un des principaux concernés par la révolution en marche de l’intelligence artificielle (IA).

Par Haas Avocats

Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d’importants contentieux.

Ce constat ne semble pas être contredit à l’avenir malgré la volonté du législateur d’en simplifier les contours, notamment concernant l’épineuse question du délai de préavis.

Par Haas Avocats

Les litiges informatiques sont en constante progression.

Digitalisation des activités, transition numérique, complexité des projets IT, les causes ne manquent pas.

Dans ce contexte, force est de constater que la mise en place d’un pilotage juridique des projets informatiques en coordination avec les équipes..

Par Haas Avocats

Il n’est pas possible de vendre des parfums ou produits cosmétiques d’occasion d’une marque de luxe. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023[1] à l’égard de produits cosmétiques de luxe de la marque Chanel.

Par Haas Avocats

Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé la jurisprudence désormais bien établie qui permet d’engager la responsabilité d’un concurrent dans le cas où il ne se serait pas conformé à la réglementation applicable.

Par Haas Avocats

Starbucks se retrouve sous les feux des projecteurs outre atlantique, accusé par la Washington Consumer Protection Coalition d'avoir trompé ses clients via son application mobile. L'association de consommateurs allègue que la chaîne de café aurait intentionnellement piégé ses clients, générant ainsi un..

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Les marketplaces sont-elles plus exposées aux risques en droit de la concurrence ?

La question mérite d’être posée eu égard aux sanctions associées aux infractions aux règles de la concurrence.

Par Haas Avocats

Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

Par Haas Avocats

En 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a battu un record en infligeant un montant total de 127,94 millions d’euros d’amendes. Ce montant est supérieur à celui des sanctions prononcées en 2021 et en 2022, qui s’élevait respectivement à 61,11 millions d’euros et 99,58 millions d’euros.