Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé

Au début de la vie de chaque entreprise, le choix de la dénomination est toujours un casse-tête. En effet, en plus de devoir chercher le nom le plus convaincant, les dirigeants doivent en choisir un qui ne porte pas atteinte aux droits détenus par les tiers sur des noms identiques ou..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass. 1^ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944

L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos..

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

Par Amanda Dubarry et Stéphane Astier 

Tout professionnel est confronté au moins une fois au cours de son activité à la publication d’avis dénigrants, diffamants, injurieux voire fallacieux sur internet. 

Si le partage d’avis en ligne peut apparaître comme une avancée pour les consommateurs en quête du meilleur produit ou..

Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..

Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

Équiper les applications et les sites web de technologies permettant d’observer l’utilisation qui en est faite par leurs clients est une pratique répandue chez les entreprises. Et pour cause, quel développeur d’application ou de site web ne souhaiterait pas connaitre l’utilisation du..

A propos de CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204

Un chirurgien esthétique, mécontent de voir apparaître des avis négatifs d’internautes sur sa fiche Google My Business en février 2017, assigne la société Google en référé aux fins d’obtenir la communication des coordonnées des personnes ayant posté les avis litigieux.

Par Laurent Goutorbe

Vous êtes Directeur de publication de votre page Facebook !

A propos de Tribunal Correctionnel de Pau, 12 novembre 2018.

En l’espèce, un artiste, très mécontent des agissements d’un promoteur immobilier a tenu des propos diffamatoires, ainsi que des propos injurieux sur deux de ses pages Facebook.

Par Rachel RUIMY et Alexandre LOBRY

Dès le lancement de votre site internet, il est impératif de publier vos mentions légales, qu’il s’agisse d’un site e-commerce, d’une plateforme ou d’un site vitrine.

L’une des informations obligatoires de vos mentions légales est le nom du directeur de la publication. [1]  

Par Gérard HAAS et Victoria ZAZA 

Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de..