Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil. Détails
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Garantie légale de conformité : Quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?
E-commerce,
Information pré-contractuelle,
Vente à distance,
professionnel
Par Rachel Ruimy
Par Rachel Ruimy et Virgile Servant-Volquin
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.
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Panorama 2020 des jurisprudences en matière de franchises
Concurrence déloyale,
Contrats,
Information pré-contractuelle,
clause de non-concurrence,
franchise,
déséquilibre significatif
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.
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#Ecommerce : un numéro de téléphone ne doit pas être obligatoirement mis à disposition du consommateur
Marketplaces,
Plateformes de services,
Ecommerce,
Information pré-contractuelle,
Vente à distance
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Les e-commerçants doivent respecter certaines obligations en cas de vente à distance à des clients consommateurs et notamment des obligations d’information et de transparence.
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