Par Eve Renaud-Chouraqui et Noa Setti

En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.

Par Rachel RUIMY et Axelle POUJOL

Les e-commerçants doivent respecter certaines obligations en cas de vente à distance à des clients consommateurs et notamment des obligations d’information et de transparence.