Question Prioritaire de Constitutionnalité : quelles sont les conditions de renvoi ?

Liberté d'expression, code de la santé publique, Conseil Constitutionnel, Droit pénal, QPC, cour de cassation, Question prioritaire de constitutionnalité, cour d’appel de Toulouse, cannabis, débat de fond, Délit de provocation à l’usage de stupéfiants, idées et opinions, recherches médicales, santé et sécurité publiques Par Kate JARRARD 29 June 2020

Par Kate Jarrard et Lucile Desbordes

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.

Que faire face aux e-mails d'arnaques à la webcam ?

Cybercriminalité, phishing, Droit pénal, bitcoin, arnaque, extorsion, chantage à la webcam, piratage, spam, escroquerie chantage, sextorsion, hacking, rançon, crypto-porno Par Kate JARRARD 16 April 2020

Par Kate Jarrard

Vous avez reçu une demande par email de payer une somme d’argent (en euros ou bitcoins), faute de quoi une vidéo de vous consultant des sites pornographiques sera partagée sur Internet ?

Vous ne vous êtes pas rendu sur de tels sites mais l’email mentionne votre mot de passe ?

La police peut-elle ficher indéfiniment une personne ?

données personnelles, CEDH, Cour Européenne des droits de l’Homme, Procédure pénale, Photographie, Prélèvement ADN, Marge d’appréciation, Ingérence des Etats, Convention EDH, Droit au respect de la vie privée, Droit pénal, Prévention des infractions pénales, Infraction routière, Arrestations, Inscription dans les fichiers de la police, Empreintes digitales Par Gérard HAAS 09 March 2020

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour..

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