Par Jean Philippe Souyris et Théo Renaudie

A propos de la décision CJUE, 11 novembre 2020, C-61/19

La Cour de justice de l’Union européenne a à nouveau dû se prononcer sur la case précochée.

Par Amanda Dubarry et Lucie Brecheteau

« En matière prud’hommale, la preuve est libre[1]. »

Bien que libre, la preuve ne sera recevable devant les autorités judiciaires que si elle est licite. Le principe de loyauté de la preuve est en effet consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7..

Par Gérard Haas et Lucie Brecheteau

Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020

Si l’application Alicem (« Authentification en ligne certifiée sur mobile ») a largement été décriée, elle a pourtant été validée par le Conseil d’État le 4 novembre dernier.

Par Gérard HAAS et Lucie BRECHETEAU

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement doit impérativement apprécier si « l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt..

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Le 23 avril dernier, la justice américaine a validé l’amende record de 5 milliards de dollars infligée à Facebook par la Federal Trade Commission (FTC).

Par Amanda Dubarry et Aurélie Puig

La CNIL a ouvert sa consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique : tout internaute est ainsi invité à répondre aux questions à choix multiples et contribuer à l’enquête de la CNIL.

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

80 millions de SMS ont été envoyés après l’allocution du Président de la République.

Le gouvernement a fait parvenir des consignes de sécurité par texto dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus. Suite à cet envoi, la question s’est posée de savoir de quelle façon..

Par Jean Philippe Souyris et Aurelie Puig

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020[1] relatif à l’obligation de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées.

Par Gérard HAAS et Ambre BERNAT

Le 15 janvier 2020 l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a présenté ses conclusions concernant la transmission généralisée et indifférenciée de données de connexion aux services de sécurité nationaux.

Par Ambre Bernat et Gérard Haas

L’Etat de Californie s’illustre en matière de protection des données puisque depuis le 1^er janvier 2020 est entré en vigueur le California Consumer Privacy Act. 

Ce texte accorde de nouveaux droits aux résidents californiens en matière de protection des données personnelles bien que son champ..