Par Gérard Haas et Aurélie Puig

Décision Constitutionnelle du 6 décembre 2019

Les décisions de justice sont publiques, elles sont rendues « au nom du peuple français ». Ce principe de publicité des débats devant les juridictions implique le droit d’en rendre compte dans la presse, les médias, internet.

Par Kate Jarrard et Marie Torelli

Saisi en référé par la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (FIAC), le tribunal de commerce de Versailles a ordonné, le 5 mars 2020, la suppression de certaines parties d’un article publié par Yuka, la société qui scanne votre alimentation.

Par Anna Tchavtchavadzé et Gérard Haas 

La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat éternel des administrations publiques …

Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..

Par Amanda DUBARRY et Olivier PREVOST

La première décision faisant application de la loi « anti fake news » a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mai 2019 : l'exagération n’est pas constitutive de « fausse nouvelle ». Saisi en référé par des parlementaires communistes, le TGI de Paris a rejeté la..

Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD

Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin.