Par Haas Avocats

A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du Détails

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Le Règlement n°2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), publié le 5 mars 2025, fixe un objectif ambitieux : garantir l’accès au dossier médical électronique de 100 % des citoyens européens d’ici 2030. Ce cadre harmonisé vise à faciliter la circulation des données de santé au sein de l’UE,..

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Après l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d’un espace de partage des données de santé est franchie, cette fois au niveau de l’Union européenne. En effet, le 5 mars 2025, le Règlement n°2025/327 établissant l’Espace Européen..

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L'intelligence artificielle (IA) est en train de redéfinir le secteur de la santé, en apportant des solutions novatrices qui améliorent la qualité des soins et la relation entre les patients et les professionnels de santé. Doctolib, à la pointe de cette révolution, développe des outils IA prometteurs qui..

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Alors que le RGPD a aboli la quasi-totalité des formalités déclaratives au profit du principe de redevabilité, la loi Informatique et Libertés exige l’accomplissement de ces formalités préalables pour certains traitements de données de santé.

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La réforme du référentiel de certification des hébergeurs de données de santé (HDS) datant de 2018[1], était annoncée de longue date, pour tenir compte des nouveaux enjeux et répondre aux points questionnements de l’écosystème des acteurs de santé.

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A l’occasion de notre webinar « Bien-être, nutrition, santé : comment communiquer en respectant la règlementation ? », diffusé le 2 juillet 2024, nous évoquions la croissance des influenceurs dans le domaine de la santé. Ce phénomène en plein essor sur les médias et réseaux sociaux soulève de nombreux enjeux..

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A l’instar des convictions religieuses ou de l’orientation sexuelle des personnes, les données de santé sont des données personnelles dites sensibles qui méritent, à ce titre, de bénéficier d’une protection renforcée. C’est ainsi qu’un régime de traitement à part entière de ces données est prévu par le ..

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Jusqu’au 12 juillet 2024, les acteurs du secteur de la santé sont invités à participer à la consultation publique lancée par la CNIL sur les référentiels de santé.

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