Par Haas Avocats
Les données de santé sont des données particulièrement sensibles. A ce titre, elles bénéficient d’une protection renforcée par le RGPD1. Les données génétiques et biométriques n’échappent pas non plus à cette protection.
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Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d’amende. DétailsPar Haas Avocats
Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d’historique » en matière de communication audiovisuelle1.
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L’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN) met en exergue un chiffre fort : 53 % des français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux. Cette pratique plus connue sous l’anglicisme de « sharenting[1] » n’est pas à prendre à la légère si l’on prend en..
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Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c’est exactement ce qu’elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST).
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Depuis la mise en ligne de ChatGPT, plusieurs plaintes ont été envisagées ou déposées dans plusieurs pays, à savoir : l’Australie, la Pologne, la France, le Canada et les Etats-Unis.
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Dans un contexte où les intelligences artificielles génératives, telles que ChatGPT, se répandent rapidement tant dans la sphère privée que professionnelle, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des mesures adaptées pour encadrer leur utilisation. DétailsPar Haas Avocats
DétailsPar Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Magali Lorsin-Cadoret
Début 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) révélait ses axes prioritaires de contrôle pour l’année, parmi lesquels, la prospection commerciale.
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